Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2848C (Rejeté)

(6 amendements identiques : CF1217C CF1355C CF1435C CF1416C 2825C 3071C )

Publié le 12 novembre 2020 par : Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner.

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Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire :

L’article 43 du présent projet de loi adapte la taxe d'aménagement (TA) en vue de lutter contre l'artificialisation des sols et exclut de l’assiette de la TA les places de stationnement imposées par les documents d’urbanisme (PLU) lors de la construction des immeubles neufs, réalisées en sous-sol de ces bâtiments.

Cet amendement vise à avancer sa mise en place au 1er janvier 2021 et non 2022 car cette mesure répond à l’objectif de produire plus de logements abordables, en réduisant la fiscalité pesant sur ces projets.

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