Les amendements de Jérôme Nury pour ce dossier
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Cet amendement de notre collègue Annie Genevard porte sur les attributions des SAFER dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Lorsque le juge et le liquidateur interviennent, cela ne donne pas lieu au dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter auprès de la direction départementale des territoires (DDT). En effet, le sort des biens immobi...
Nous tenons aux exploitations familiales, modèle sur lequel est fondée notre agriculture. Il nous paraît donc indispensable de ne pas les soumettre à la procédure prévue par l'article 1er . Je suis d'accord avec Julien Aubert : nous pourrions aller plus loin que le troisième degré car beaucoup d'exploitations se transmettent de cousin germain à...
Je comprends bien les inquiétudes de M. Potier, mais cet amendement et les sous-amendements me semblent y répondre. Si nous ne les adoptions pas, vous pourriez entrer dans le capital de la société quelle que soit votre profession. Nous introduisons une condition, celle d'être agriculteur. Pour être agriculteur, il ne suffit pas de s'inscrire s...
Nous avons tout de même intérêt à ce que les dossiers avancent. Des blocages, si l'administration des SAFER se servait de ce mécanisme pour refuser des dossiers, ne rendraient pas service à notre agriculture. En outre, nous avons l'assurance que les SAFER sont en mesure de les examiner. Depuis une dizaine d'années, le droit s'est inversé et les...
Ces amendements tendent à accorder une confiance aveugle à l'État en matière de procédure. Je ne comprends pas la volonté d'écarter absolument les SAFER du dispositif. À l'heure où l'État manque toujours plus de moyens et se montre toujours plus tatillon et bavard, nous aurions intérêt à faire confiance à la SAFER, organisme paritaire offrant u...
Il s'agit introduire davantage de proximité dans le processus. D'après le texte, le préfet de région a la main. Or, depuis leur fusion, les régions sont devenues immenses. Il est certes prévu que le préfet de région peut moduler le seuil par région naturelle ou par territoire. Mais le préfet de département, qui entretient souvent un lien priv...
Il s'agit encore une fois de faire confiance au niveau local, à la proximité. L'objet est de tenir compte de la structuration du secteur agricole propre à certains territoires en relevant la fourchette du seuil d'agrandissement significatif. Cela m'amène, monsieur le ministre, à vous poser la question des exploitations à caractère familial, qu...
