Les interventions de Jimmy Pahun sur ce dossier
23 amendements trouvés
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ». Exposé sommaire : Il est récurrent, dans les relations commerciales « amont », que la prestation de facturation soit déléguée à l’acheteur. Ce cadre règleme...
L’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa 7° ainsi rédigé : « 7° Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’empêcher les acheteurs de pénaliser, de façon disproportio...
Au I de l'article L. 412-9 du code de la consommation, après le mot : "livrer" sont insérés les mots : ", ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer,". Exposé sommaire : Actuellement, l’article L. 412-9 du code de la consommation, en lien avec la règlementation europ...