Rémunération des agriculteurs

I. – Pour les produits agricoles et alimentaires, un dispositif de « rémunérascore » volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative à la rémunération des agriculteurs, basée notamment sur la prise en compte des indicateurs de coût de production. Les personnes privées ou publiques qui souhaitent mettr...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « « L’avis de l’organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai prévu par le décret mentionné au premier alinéa. « La publicité est réputée autorisée en l’absence de réponse de l’administration dans un délai prévu par le décret mentionné au prem...

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 632‑3 », insérer les mots : « ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou le décret en Conseil d’État ». Exposé somma...