Rémunération des agriculteurs

I. – Pour les produits agricoles et alimentaires, un dispositif de « rémunérascore » volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative à la rémunération des agriculteurs, basée notamment sur la prise en compte des indicateurs de coût de production. Les personnes privées ou publiques qui souhaitent mettr...

À la première phrase de l’alinéa 9, après les mots : « conclue », insérer les mots : « au plus tard le 1^er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la date buttoir de conclusion de la convention au 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet.

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 632‑3 », insérer les mots : « ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou le décret en Conseil d’État ». Exposé somma...