Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE408 (Adopté)
Publié le 11 juin 2021 par : M. Ramos, Mme Crouzet, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Bolo, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Au I de l'article L. 412-9 du code de la consommation, après le mot : "livrer" sont insérés les mots : ", ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer,".
Exposé sommaire :
Actuellement, l’article L. 412-9 du code de la consommation, en lien avec la règlementation européenne, permet au consommateur de savoir d’où provient la viande qu’il consomme, ceci pour les restaurants traditionnels qui ont une salle de consommation sur place et qui pratiquent également la vente à emporter. Cependant, pour les établissements nommés plus communément les « dark kitchen », aucun texte ne prévoit qu’ils affichent clairement la provenance des viandes qu’ils utilisent. Le consommateur ne sait donc pas d’où provient la viande. Le présent amendement oblige donc à un affichage pour ces établissements qui n’ont pas de salle de consommation et qui ne pratiquent que la vente à emporter ou la livraison.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.