Activités agricoles et cultures marines
(Après l'article 3)

Au premier alinéa de l'article L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

La dernière phrase du deuxième alinéa et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime sont complétées par les mots : « au cours des cinq années qui ont précédé l'aliénation, à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux règles d'urbanisme applicables. »...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la seconde phrase de l'alinéa 2 dont le sens n'est pas suffisamment clair, comme l'ont indiqué de nombreuses personnes auditionnées. Pour rappel, le changement de destination est d'ores et déjà interdit dans une bande littorale de 100 mètres à compter de la l...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'article L. 143‑10 du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation, à condition que ce changement de destination ait été précédé d'une autorisation définitive délivrée selo...

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Ce droit de préemption peut également être utilisé », les mots : « Le droit de préemption mentionné au premier alinéa peut également être exercé ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'article L. 143‑10 du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, comme c'est le cas aujourd'hui, que les SAFER pourront dem...