Activités agricoles et cultures marines
(Vote sur l'ensemble)

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « quel que soit leur lieu d'implantation, même lorsque les biens ou bâtiments n'ont pas été utilisés au cours des cinq dernières années », les mots : « au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation ». Exposé sommaire : Tel que le texte est actuellement rédigé, les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la proposition de loi, étant donné qu'il est intégralement satisfait par l'article 43 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi Élan, déclaré conforme à la Constitution.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dont la liste est fixée en application de », les mots : « ou parties de communes mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Ce droit de préemption peut également être utilisé », les mots : « Le droit de préemption mentionné au premier alinéa peut également être exercé ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'article L. 143‑10 du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, comme c'est le cas aujourd'hui, que les SAFER pourront dem...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'article L. 143‑10 du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation, à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux règles d'urbanisme applic...