Les interventions de Jimmy Pahun sur ce dossier

199 amendements trouvés


17/10/2019 — Amendement N° 2653A au texte N° 2272 - Article 17 (Rejeté)
M. Duvergé, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre : « 5,23 » le nombre : « 5,15 » Exposé sommaire : Le régime d’imposition du gaz naturel présente plusieurs faiblesses dont la plus importante est la fiscalité différenciée selon les usages. Lorsque le gaz naturel véhicule (GNV), est utilisé en tant ...

17/10/2019 — Amendement N° 2652A au texte N° 2272 - Article 17 (Rejeté)
M. Duvergé, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Après le mot : « naturel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « et le biogaz repris au code NC 2711‑29 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 et 36. III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre : « 8,44 » le nombre : « 8,45 ». Exposé sommaire : Le ...

17/10/2019 — Amendement N° 2651A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Fuchs, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, ...

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69‑1 ainsi rédigé : «Art. 69‑1. – Par dérogation à l’article 69 du code général des impôts, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au-dit article. Les apiculteurs possédant plus d...

17/10/2019 — Amendement N° 2650A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Fuchs, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, ...

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69‑1 ainsi rédigé : «Art. 69‑1. – Par dérogation à l’article 69 du code général des impôts, les apiculteurs possédant moins de trente ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie audit article. Les apiculteurs possédant plus de tr...

17/10/2019 — Amendement N° 2649A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Fuchs, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, ...

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69‑1 ainsi rédigé : «Art. 69‑1. – À titre d’expérimentation sur une durée de dix-huit mois et par dérogation à l’article 69 du code général des impôts, les apiculteurs de la future collectivité Européenne d’Alsace et des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur...

16/10/2019 — Amendement N° 2676A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Beni...

I. - Compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «Végétalisation des façades ou toitures15 € / m2 » II. – En conséquence, procéder au même complément au tableau de l’alinéa 51. III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code géné...

16/10/2019 — Amendement N° 2662A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré)
M. Barrot, Mme Elimas, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin...

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu à l’article 244quater F du code général des impôts, présenta...

16/10/2019 — Amendement N° 2658A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 11°bis L’article 278‑0bis A est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Le 1 s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022. » ;». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter l’application dans le temps de la réduction du taux de TVA pour les travaux réalisés dans de...

16/10/2019 — Amendement N° 2657A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 13°bis Le premier alinéa du I de l’article 990 I est complété par les mots : « pour les contrats souscrits jusqu’au 1er janvier 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de borner dans le temps l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie. Il participe ainsi d...

16/10/2019 — Amendement N° 2656A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Après le VII de l’article 220sexies,il est inséré un VII bisainsi rédigé : « VII bis. – Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de borner dans le temps le crédit d’impôt pour dépenses de pr...

16/10/2019 — Amendement N° 2655A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : « , et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L. 365‑1 de code de la construction et de l’habitation. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée...

16/10/2019 — Amendement N° 2635A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. ...

I.– À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception...

15/10/2019 — Amendement N° 2680A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Barrot, M. Mattei, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 125‑0 A est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : - Au premier alinéa, les mots : « du contrat », sont remplacés par les mots : « ou d’un rachat du bon, contrat ou placement et quelle que soit sa date de souscription » ; - Au début du quat...

15/10/2019 — Amendement N° 2648A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

15/10/2019 — Amendement N° 2634A au texte N° 2272 - Article 2 (Rejeté)
Mme Elimas, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta,...

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » le montant : « 1 667 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé...

14/10/2019 — Amendement N° 2677A au texte N° 2272 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise, à défaut de bornage,ld’évaluation les effets de l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie défini à article 990 I du code général des impôts. Dans le viseur...

14/10/2019 — Amendement N° 2675A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Lagleize, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Beni...

I. – Le 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ». b) Après la deuxième occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « faire » ; 2° Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les ...

14/10/2019 — Amendement N° 2674A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Lagleize, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Beni...

I. – Le 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « faire » ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les sommes résultant de la cession doivent être réinvesties par le propriétaire ou la copr...

14/10/2019 — Amendement N° 2671A au texte N° 2272 - Article 16 (Retiré)
M. Duvergé, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « X. – Le A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « A. – Jusqu’au 31 décembre 2029, les chefs d’exploitation (le reste sans changement) » « XI. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article 265 C est ...

14/10/2019 — Amendement N° 2669A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Benin, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, ...

I. – Après le 7 de l’article 199undecies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7bis. Le 1 s’applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce loge...