Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2677A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 7(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, à défaut de bornage,ld’évaluation les effets de l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie défini à article 990 I du code général des impôts.
Dans le viseur de la Cour des comptes, notamment en raison du peu d’informations disponibles sur le nombre de ses bénéficiaires, ce dispositif doit être évalué pour, comme le préconise le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)décider de« la poursuite de la réduction, voiredela suppression, de l’avantage successoral de l’assurance-viepourrait être mise à l’étude » en fonction des résultats de l’évaluation demandée par le présent amendement.
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