Les interventions de Joaquim Pueyo sur ce dossier
70 amendements trouvés
30/03/2018 — Amendement N° CD48 au texte N° 764 - Article 1er (Adopté)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « sans remettre en cause », les mots : « en confirmant ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de sanctuariser le caractère d'entreprise publique de la SNCF, permettant de confirmer le transport ferroviaire comme service public. Les expériences d'Aéroport de Paris et de la Française des Jeux, transfo...
30/03/2018 — Amendement N° CD54 au texte N° 764 - Article 3 (Tombe)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 7° Supprimer les droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs à partir du 25 décembre 2023, en tenant compte notamment des caractéristiques particulières à la Région Ile-de-France, et en prévoyant les conditions dans lesquelles une autorité organis...
30/03/2018 — Amendement N° CD67 au texte N° 764 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
L'article L. 1221‑1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est institué des comités de suivi des dessertes auprès des autorités organisatrices concernées, permettant l'association des représentants des usagers. « Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d'attribution, la définition des appels ...
30/03/2018 — Amendement N° CD70 au texte N° 764 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
L'article L. 2111‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de fermeture et déclassement sont prises, par SNCF Réseau, sur la base d'un dossier complet comportant notamment une évaluation, par un ou plusieurs experts indépendants, du trafic, après l'avis des fédérations nationales d'associations d'usage...
30/03/2018 — Amendement N° CD61 au texte N° 764 - Article 6 (Retiré)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi sur l'opportunité d'étendre les pouvoirs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au secteur du transport aérien. » Exposé sommaire : Cet amendement a po...
30/03/2018 — Amendement N° CD71 au texte N° 764 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
Le septième alinéa de l'article L. 2111‑15 du code des transports est ainsi rédigé : « Un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer la représentation des co...
30/03/2018 — Amendement N° CD52 au texte N° 764 - Article 3 (Rejeté)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
Rédiger ainsi l'alinéa 6 « 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l'exécution d'un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en particulier du matériel roulant et des ateliers de ...
30/03/2018 — Amendement N° CD63 au texte N° 764 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
Le cinquième alinéa de l'article L. 2141‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « Un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer la représentation des co...
30/03/2018 — Amendement N° CD68 au texte N° 764 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création ou la suppression par une entreprise ferroviaire de la desserte d'un itinéraire par un service de transport d'intérêt national ou d'un point d'arrêt par un service national ou international ainsi que toute suppression du service d'embarquement de...
30/03/2018 — Amendement N° CD65 au texte N° 764 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
L'article L. 2121‑1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est institué des comités de suivi des services d'intérêt national, auprès des entreprises ferroviaires concernées, permettant l'association des représentants des usagers. « Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d'attribution, la déf...
