Projet de loi de finances pour 2019
(Article 27)

I. – Rétablir l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : « 15°bis À la trente-sixième ligne de la dernière colonne , le montant : « 73 844 » est remplacé par le montant : « 173 844 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionn...

I. – Substituer à l'alinéa 24 l'alinéa suivant : « 15°bis À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 94 600 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

I. – Substituer aux alinéas 24 et 25 les deux alinéas suivants : « 15°bis À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 94 600 ». « 15°ter À la trente-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 73 844 » est remplacé par le montant : « 173 844 ». II. – À la fin de l'aliné...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la quatrième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnell...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur les modifications apportées par l'article 27 à la liste des conditions permettant de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Actuellement, selon l'article L. 262‑4 du code de la sécurité sociale, le bénéfice du RSA...

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime deux phrases de l'article 16 : 1. L'une vise à minorer les recettes réelles de fonctionnement des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris des produits de fiscalité locale perçus p...

I. – Supprimer les alinéas 12 et 13. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialiste...

I. – À la fin de l'alinéa 11, substituer au montant : « 548 780 027 € » le montant : « 578 780 026 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 13. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appare...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 € » le montant : « 26 963 048 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 € » le montant : « 26 988 048 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 € » le montant : « 27 128 048 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 € » le montant : « 27 325 320 672 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, inséré à l'Assemblée nationale, qui instaure un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité pour l'électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entrepr...

Après l'alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. – Les deux derniers alinéas du I de l'article 979 du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 % du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 977 ou une somme égale au montant de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés réécrit intégralement l'article 16 octies relatif à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) afin de rétablir l'impôt de solidarité sur la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aux articles 117quater, 125 A, 163quinquies C, 167bis, 182ter A, 187, au 1° du B du 1 et au 3° dua du 2ter de l'article 200 A et à l'article 244bis B du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». » Exposé sommaire : Cet amendement de repli porté par le gro...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. « II. – Les articles du code monétaire et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 16 ter, inséré à l'Assemblée nationale en première lecture, qui étend de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les anciens résidents peuvent bénéficier de l'exonération sur les plus-values de cession d'un logement et qui e...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - au début, après la mention : « b. », est insérée la mention : « 1. » ; - les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10 % des droits financie...