Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 653 (Irrecevable)
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 16 octies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés réécrit intégralement l'article 16 octies relatif à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) afin de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de supprimer en conséquence l'IFI, mis en place par l'article 31 de la loi de finances pour 2018.
En effet, l'article 31 fait partie du « plan richesse » du gouvernement. Ce plan, constitué également de l'article 28 de la loi de finances 2018 qui a mis en place la flat tax, est un cadeau fiscal de 25 milliards d'euros sur le quinquennat en direction des foyers les plus riches de notre pays.
Cette somme est à mettre en comparaison avec les 8 milliards d'euros du plan pauvreté ou les 3,7 milliards d'euros de revalorisation de certaines prestations sociales au cours du quinquennat.
Comme l'a montré l'OFCE, la politique fiscale et budgétaire du gouvernement renforce les inégalités dans notre pays. Les 5 % de Français les plus modestes ont ainsi connu en 2018 une perte de pouvoir d'achat de 0,6 % (soit -60 euros par an et par ménage), quand les 5 % de Français les plus riches ont connu sur la même période un gain de pouvoir d'achat de 1,6 % (soit +1 730 euros par an et par ménage).
Enfin, il faut souligner l'hypocrisie des contreparties votées en LFI 2018 pour compenser (symboliquement) la suppression de l'ISF. Comme le montre le rapport d'information sur l'application des mesures fiscales :
Ces trois articles « de rééquilibrage » relèvent donc en réalité du cosmétique.
Cet amendement met en œuvre l'article 1er de la proposition de loi des parlementaires socialistes « pour sortir de la crise » : https ://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2018/12/Livret-PPL.pdf
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