Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

J'emploierai pratiquement les mêmes arguments. La nouvelle rédaction modifiée par le Sénat prévoit en effet que, dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi de l'avis – et non de sa réception, il importe de le préciser – , les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction leur intention de lui adresser des observations écrites, c...

Je ne vais pas revenir sur le débat. Nous proposons, nous, au contraire, de diminuer le montant de l'amende forfaitaire, car on sait en effet que dans le système actuel, le taux de recouvrement des amendes prononcées par la justice dépasse à peine 40 %. Par conséquent, cet amendement propose la mise en place d'une amende forfaitaire d'un monta...

J'y ai également vu les dégâts causés par les trafics de stupéfiants, que nous avions beaucoup de difficultés à stopper. Le sujet me paraît donc important.

Il faut que ce débat soit apaisé : il ne s'agit pas d'être pour ou contre ni d'en débattre à l'occasion du présent projet de loi, mais de pouvoir en discuter en profondeur à l'avenir.

Je reprends les arguments de notre collègue. Il s'agit de responsabiliser et de sensibiliser les consommateurs de produits stupéfiants aux risques sanitaires et sociaux en proposant une réponse éducative en lieu et place du paiement d'une amende, si le contrevenant est d'accord et volontaire, bien sûr. En effet, la seule création de l'amende f...

Je ne reviendrai pas sur la prohibition, ayant déjà souligné la nécessité d'un débat à ce sujet. D'autres grandes démocraties ont d'ailleurs choisi une voie différente ; nous ne serions donc pas la première à le faire. Pour en revenir à l'amendement, madame la ministre, vous avez parlé de stages payants, mais, vous le savez mieux que quiconque...

L'application de la composition pénale pour les mineurs est très inégale sur le territoire, vous le savez très bien. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de ne pas la permettre pour les mineurs et de laisser le juge des enfants faire son travail. La composition pénale n'est pas conforme à l'esprit de l'ordonnance de 1945, au contr...

Cet amendement vise à supprimer la disposition de ce projet, qui étend la possibilité de recourir à la composition pénale. En l'état du droit, cette possibilité est réservée à la « personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une duré...

Dans notre esprit, madame la ministre, il n'était bien évidemment pas question de mettre en cause le travail des magistrats du parquet. Nous savons ce qu'ils font dans les territoires. Les substituts, les procureurs ne sont pas assez nombreux dans les tribunaux et on va leur donner un surcroît de travail ! Comment feront-ils ? Sincèrement, les...

Parmi les libertés publiques, l'indépendance de la justice est le garant de notre démocratie. Je fais confiance tant aux magistrats du parquet qu'à ceux du siège mais chacun joue son rôle ! Les premiers engagent des poursuites au titre de l'action publique, contrôlent la police ; ils font un travail très difficile. Vous savez très bien, madame ...

Nous le savons très bien. Soyons raisonnables ! Notre amendement ne vise pas à remettre en cause les magistrats du parquet mais à signifier que nous souhaitons le statu quo.

Je voterai, au nom des députés du groupe Socialistes et apparentés, l'amendement de M. Peu qui est un amendement de précaution pour les personnes qui éprouvent des difficultés à utiliser les nouvelles technologies de communication et d'information. Il suffit de prendre d'autres exemples d'administrations qui ont procédé à la dématérialisation d...

… même si je comprends très bien vos arguments, madame la ministre, et si j'ai confiance en vous. Reste que je ne vois pas en quoi l'adoption de la disposition proposée dénaturerait le texte.