Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à pallier un carence délibérée que vient introduire le projet de loi s’agissant des chômeurs non indemnisés. Hormis pour les personnes qui...

À l’alinéa 7, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lo...

À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » a pour objet de remplacer le seuil à partir duquel les personnes peuvent bénéficier de la retraite minimale : là où le projet de loi prévoit qu’...

À l'alinéa 3, après les mots : « , dans des conditions et limites fixées par décret » insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le titre IX du livre Ier , tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Droit à l’information des assurés et dispositions communes «Art. L. 198‑1.– I.– Les assurés bénéficient gratuitement d’un droit à l’info...

A l’alinéa 6, après le mot : « décret » insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lors...

I. – Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : «Art. LO. 19‑11‑6. – La loi de financement de la sécurité sociale garantit le respect de l’autonomie de la sécurité sociale en matière de recettes et de dépenses du système universel de retraite. » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « deux articles LO 19‑11‑1 et LO 19‑11...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de réduire pour l’année à venir la » les mots : « d’amortir au cours des exercices budgétaires à venir, la ». Exposé sommaire : S’agissant du mécanisme des 3 % de deficit maximum concernant les soldes pour l’année en cours et les quatre années à venir. Cet amendement propose de modifier l’article prem...