Amendement N° CSRETRAITE21955 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » a pour objet de remplacer le seuil à partir duquel les personnes peuvent bénéficier de la retraite minimale : là où le projet de loi prévoit qu’il faut atteindre l’âge d’équilibre, fixé par défaut à 64 ans, le présent amendement fixe comme seuil l’atteinte par la personne de l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans.

Le présent projet de loi prévoit un minimum de retraite accordé à compter de l’âge d’équilibre (64 ans par défaut) qui garantira aux assurés ayant effectués une carrière complète une retraite égale à 85% du SMIC net à partir de 2025.

Ce mécanisme de minimum retraite sous condition ne constitue pas une mesure de justice sociale puisque les salariés touchés par la pénibilité ou ceux étant entré tôt sur le marché du travail seront obligés d’attendre d’avoir une carrière complète, c’est-à-dire d’atteindre l’âge d’équilibre par défaut 64 ans aujourd’hui, (65 ou 67 ans demain comme dans certains pays européens ?) pour pouvoir toucher ce minimum de pension. Ce n’est pas une mesure équitable. La justice sociale voudrait que les carrières pénibles ou longues puissent obtenir sans décote une retraite minimum et à taux plein plus tôt que les autres.

Le présent amendement vise à réparer cette iniquité et à permettre ainsi à tout salarié, qui atteint son âge légal d’ouverture des droits à la retraite, de pouvoir bénéficier de ce montant minimal de retraite.

Le présent projet de loi instaure une règle d'or financière imposant à la gouvernance d'assurer l'équilibre financier du régime. Ainsi, l'ajustement opéré au sein du régime par le présent amendement n'est créateur d'aucune charge publique.