Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

On n'y comprend plus rien ! Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut lutter contre les pénuries de médicaments. L'année dernière, nous avons pris des mesures en ce sens et cette année, elles ne conviennent plus ; vous invoquez l'argument du droit européen. Tout cela n'est pas clair ! Il faut pourtant bien prendre des mesures efficaces ! Cela n...

L'article 28 vise à instaurer un forfait de 20 euros pour chaque passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation. Cette mesure ne nous semble pas justifiée dans la période actuelle, alors que la crise que nous traversons entraînera immanquablement une augmentation du nombre de pauvres en France. Nous rappelons d'autre part que, si les urg...

Par ailleurs, jusqu'à présent, les personnes victimes d'une ALD, une affection de longue durée, tout comme les femmes enceintes, ne devaient pas payer de forfait pour accéder aux urgences. Vous conviendrez donc que la situation était différente. Enfin, les gens paient pour les complémentaires de santé ; il y a donc bien surcoût.

Qu'il faille une refonte globale du ticket modérateur à l'hôpital et que des inégalités existent à ce sujet, nous en sommes bien d'accord. Cela étant, vous n'allez pas au bout de votre logique, monsieur le rapporteur général, madame la ministre déléguée, en vous cantonnant aux urgences. Et il n'en demeure pas moins que les personnes en ALD et l...

Monsieur Hammouche, je suis M. Aviragnet, et la dame, qui siège en-dessous, c'est Mme Biémouret. Nos deux noms étant d'origine gasconne, j'entends bien que vous puissiez confondre !

Le présent amendement vise à prendre en compte les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels exerçant dans les maisons de naissance, ce qui passe notamment par la reconnaissance du travail des sages-femmes en maison de naissance et par la définition de la rémunération de leurs actes.

Pour financer la cinquième branche, la version actuelle du PLFSS se borne à réorienter des crédits de la CNSA et de l'AEEH, soit des sommes déjà existantes. Aucun nouveau financement n'est prévu. Cet amendement vise donc à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers, tels que dividendes, obligations ou encore bons...

Comme nous ne manquons pas d'idées pour financer la cinquième branche, c'est-à-dire la dépendance, nous vous proposons de prélever une contribution de 2 % sur les dividendes versés par les entreprises à leurs actionnaires. Ils ont amplement profité de la crise : demandons-leur un petit effort !

Madame la ministre déléguée, j'ai bien entendu que le sujet n'était pas simple ; précisément, il ne se résume pas à une question de ventilation des crédits. Le choix n'est pas technique mais politique : que veut-on privilégier ? Sur quoi s'appuie-t-on ? À un moment donné, des possibilités de financement de cette cinquième branche existaient du ...

Cet amendement propose de préciser que l'isolement et la contention sont des mesures graves et contraignantes, auxquelles on ne peut recourir qu'au motif qu'elles soient justifiées par l'état clinique du patient. Ayant déjà eu l'occasion de procéder à des hospitalisations à la demande d'une tiers – HDT – en tant que maire, mais aussi en tant qu...

Je me reconnais complètement dans les propos de M. Hammouche et je pense que, si la question de la contention mérite qu'on s'y attarde, elle n'est pas la seule à revêtir une extrême importance : celles de l'accès aux soins, de la capacité à recevoir des malades en grande difficulté, ou encore du suivi des patients, mériteraient qu'on leur consa...

Il vise à garantir la traçabilité des transmissions opérées par les médecins dans le cadre des prorogations des mesures de contention ou d'isolement, afin de protéger la sécurité juridique de ces prorogations et l'exercice professionnel des médecins.

Dans un souci de clarté, et en prenant en considération la légitimité du contrôleur général des lieux de privation de liberté – CGLPL – , le présent amendement indique que le contrôle à tout moment entre également dans son champ d'intervention.

Il vise, lui aussi, à supprimer l'article introduit au Sénat qui prévoit de repousser l'âge légal de départ à la retraite des Françaises et des Français. La réforme des retraites a été suspendue en raison de la crise sanitaire, et il ne pourrait être accepté qu'elle revienne par le biais du Sénat sans un débat de société préalable, dont la néce...

Nous entendons modifier l'ONDAM afin d'augmenter les financements destinés à l'hôpital public. Les sommes dégagées pour abonder l'ONDAM cette année sont plus que considérables : elles permettent de répondre à la crise actuelle en compensant les dépenses mais également le manque de recettes. Mais nous savons très bien que les hôpitaux font face ...

Vous nous aviez expliqué il y a deux ans, lors de la discussion du PLFSS, que la compensation était inutile puisque la dette de la sécurité sociale était quasiment remboursée – ce qui n'était pas faux. Mais, actuellement, le contexte est complètement différent, et il vous impose d'être cohérents avec vos propres arguments. Compte tenu du montan...

Dans la mesure où le texte a été plusieurs fois modifié par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne l'ONDAM, si bien que les équilibres budgétaires ne sont plus les mêmes qu'au départ, et au vu du peu de temps qui s'est écoulé entre la commission mixte paritaire et l'examen du texte en commission, le groupe Socialistes et apparentés voter...

Nous abordons la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 dans un contexte fortement marqué par l'épidémie de covid-19. Ce PLFSS repose cette année plus que jamais sur des fondations précaires, minées par de nombreuses incertitudes liées à la crise sanitaire. Ces incertitudes portent d'abord sur une po...

Je veux y insister à mon tour : le monde agricole est en grande difficulté. J'ai personnellement été interpellé à plusieurs reprises par des agriculteurs qui m'ont fait valoir que ce dispositif est incontournable pour continuer à employer des travailleurs saisonniers. Il faut en effet le pérenniser pour que les agriculteurs concernés puissent b...

On comprend que nos collègues du Sénat veuillent lutter contre la désertification médicale en incitant les médecins qui ont dépassé l'âge de la retraite à exercer plus longtemps, mais la solution qu'ils ont retenue ne nous semble pas la meilleure. Pour notre part, nous plaidons plutôt pour la régulation : je n'y reviens pas. Les difficultés du...