Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Il vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers, destinée à financer la cinquième branche de la sécurité sociale. Vous avez beau vous gargariser de créer une cinquième branche, elle reste une coquille vide tant qu'elle n'est pas financée. Vous me répondrez que des milliards y sont affectés, mais ils ne sont...

Si, ça a à voir, monsieur Maillard : c'est un choix politique. Assumez vos choix ! Il ne s'agit ici ni de questions techniques ni de négociations à mener avec les départements – nous savons pertinemment que ces derniers sont en difficulté. Je le répète, il faudra bien trouver des financements là où il y a de l'argent.

Par cet amendement, nous proposons de créer une contribution assise sur les droits de succession et de donation. Là encore, nous vous suggérons des moyens de financer la cinquième branche : ayez le courage de les adopter et d'aller chercher l'argent là où il est ! Il est certainement préférable d'exonérer un peu moins le grand capital, et d'aid...

Il vise à confier à la CNSA la mission d'assurer le libre accès aux prestations d'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il vise également à lui donner la mission de rechercher des solutions innovantes permettant de réduire le reste à charge des assurés en matière de perte d'indépendance et d'autonomie. Nous s...

Il vise, dans les entreprises dont la taille est égale ou supérieure au seuil européen de l'entreprise moyenne, à conditionner le bénéfice des allégements de cotisation patronale issus du CICE à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale : remise d'un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions ...

Dans le même esprit, il prévoit de limiter le champ d'application de l'allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2 SMIC, comme le prévoit le rapport Vachey. De grâce, évitez de prétendre qu'une telle mesure aurait pour effet de réduire l'investissement des entreprises : vous avez eu recours au même argument lors...

Dans le même esprit, il vise également à s'opposer au transfert des réserves de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et de celles du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF. Je regrette que ces transferts aient été imposés, avec un manque flagrant de concertation.

Dans le même esprit, cet amendement vise à créer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices réalisés par les plateformes de streaming pendant le confinement. Pour venir en aide à la nation, une contribution de 0,5 % de leurs bénéfices serait instaurée. Elle serait indolore pour ces entreprises qui ont, pour certaines, doublé leur chiffre...

Les problèmes des agriculteurs ne datent pas d'hier, ni d'il y a deux ans, et ne seront vraisemblablement pas résolus d'ici à deux ans ; ils ne sont pas uniquement provoqués par la crise actuelle. Nous souhaitons donc inscrire ces exonérations dans la loi de manière pérenne.

Je l'ai défendu tout à l'heure par erreur, à cause d'un problème de tablette. Il vise à faire contribuer les plateformes de streaming, en les taxant sur les bénéfices – substantiels, pour certaines – réalisés pendant le confinement, à un taux de 0,5 %. Ces plateformes participeraient ainsi à l'effort national, au même titre que les complémentai...

Madame la ministre déléguée, je voudrais également appeler votre attention sur les personnels des maisons d'enfants à caractère social, les MECS, qui, pour des raisons éducatives ou autres, ont continué d'accueillir les enfants pendant le confinement alors que les acteurs du secteur médico-social avaient la possibilité de les renvoyer dans leur...

C'est la cerise sur le gâteau – le gâteau des actionnaires, bien sûr, pas celui des RMIstes ! Cette mesure, qui n'a pas d'étude d'impact, coûtera des millions, alors que le déficit de la sécurité sociale est abyssal. Quand il s'agit de diminuer les prélèvements sur les retraites, de pérenniser des exonérations pour les agriculteurs, de verser d...

J'insiste également sur la nécessité d'ouvrir de nouveaux lits et de recruter de nouveaux personnels. En effet, dans le même ordre d'idées, il ne faut pas que la crise actuelle, qui nécessite des moyens supplémentaires exceptionnels, fasse oublier les besoins réels de l'hôpital, qu'il faut pouvoir prendre en compte.

Nous proposons d'instaurer un taux différent de contribution selon que l'organisme complémentaire appartient au secteur des mutuelles ou à celui des compagnies d'assurance privées à but lucratif. Ces dernières couvrent d'autres marchés que les complémentaires santé et ont enregistré des surplus des cotisations importants en raison du confinemen...

Dans le même ordre d'idées, il propose de revenir sur la hausse injuste de la CSG votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le Gouvernement avait alors augmenté la CSG de 1,7 point, provoquant une perte de pouvoir d'achat importante pour les retraités et les fonctionnaires. Il était revenu sur cette mesure à...

Lorsque l'on est confronté à des situations sociales très tendues, il ne faut chipoter ni sur les taux ni sur les pourcentages de personnes concernées. Des familles sont réellement en grande difficulté, parce qu'elles doivent financer des EHPAD à des coûts exorbitants compte tenu de leurs revenus. Si nous proposons cette mesure, c'est parce qu'...

Nous abordons cette année l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans un contexte de crise sanitaire d'une ampleur mondiale. À ce jour, notre pays compte 33 623 décès dus à l'épidémie de covid-19. Aussi, je tiens à exprimer ma solidarité à toutes les familles victimes de ce virus, ainsi qu'aux soignants qui lui font fac...