Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Cet amendement n'est pas neutre. Je n'entends pas l'argument relatif à la complexité de la démarche. Cette mesure peut très bien être mise en place de façon différée dans le temps. L'article 15 septies est issu d'un amendement proposé par le groupe socialiste, écologiste et républicain au Sénat. Il vise à ce que soit proposée aux personnes qui ...

Nous avons examiné en séance publique, la semaine dernière, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il s'agit d'un texte singulier en raison du contexte sanitaire. Présenté comme exceptionnel, avec un ONDAM – objectif national des dépenses d'assurance maladie – plus élevé qu'il ne l'avait jamais été depuis sa création,...

C'est un amendement d'appel visant à rappeler au Gouvernement la nécessité d'ouvrir des lits supplémentaires à l'hôpital. S'il est vrai que l'ONDAM pour 2021 affiche une progression réelle bien plus importante que les années précédentes, il apparaît qu'elle ne permet pas de répondre correctement aux attentes de l'hôpital. En effet, elle est li...

Plusieurs rapports insistent sur la nécessité de prévenir plus efficacement l'apparition de la souffrance au travail : elle prend des formes connues et identifiées, qui ont un coût pour les personnes et pour l'entreprise. Nous connaissons tous des exemples de ce phénomène. Je pense plus particulièrement aux personnes en fin de carrière qui n'en...

Les hôpitaux ont des enveloppes pour le transport des personnes obèses, mais les négociations conventionnelles entre les transporteurs et l'assurance maladie ont toujours échoué pour le moment. Il serait utile de disposer d'un bilan sur les surcoûts éventuels du transport en ambulance bariatrique pour les personnes souffrant d'obésité.

Bien sûr, monsieur le rapporteur, mais, dans le déficit de la sécurité sociale, il n'y a pas que la crise : je vous rappelle tout de même que la suppression de la non-compensation par l'État de diverses exonérations a créé du déficit. Si le Gouvernement précédent avait fait un autre choix, on n'en serait pas là et peut-être même dans une situat...

Une fois n'est pas coutume, je vais apporter mon soutien à ces deux amendements. Il existe en effet un risque réel, allant même au-delà de ce qui a été dit. Si nous continuons dans cette direction, compte tenu de la désertification médicale, les médecins seront totalement dépouillés de leur coeur de métier.

Nous devons privilégier la relation fondamentale du patient avec son médecin. On voit bien que se développent actuellement des pratiques consistant à confier à d'autres professions une partie du travail habituel des médecins : il y a eu tout à l'heure un amendement au sujet des infirmiers et de la médecine du travail. Ce mouvement se confirme ;...

Je ne vais pas m'étendre sur cet amendement que nous défendons tous les ans : il consiste à réguler l'installation des médecins dans les zones non pourvues. Cette idée est accueillie de plus en plus favorablement par la population face à une situation critique, surtout en cette période de crise sanitaire. Par ailleurs, je souligne que votre déc...

Cet amendement étend le dispositif de conventionnement territorialisé, en proposant qu'on ne conventionne un jeune médecin qu'à la condition qu'il s'installe là où un autre médecin part à la retraite. Je sais très bien que les mesures de ce type n'ont pas l'assentiment de tous les médecins, mais j'ai aussi le sentiment qu'en proposant un tel am...

Mais si ! Et ce faisant, vous favorisez ce qui n'est rien d'autre qu'une ubérisation de la médecine.

Il porte également sur le tiers payant, sujet repris tous les ans. Monsieur le ministre, je vous rappelle que vous avez fait un brillant rapport à ce propos. Vous avez bien voté le tiers payant généralisé, n'est-ce pas ?

Mais vous l'avez préconisé. Vous avez voté contre et vous êtes engagé à le remettre en place progressivement, et le sujet revient tous les ans. Mme Buzyn, votre prédécesseure, nous a, elle aussi, assurés que nous y reviendrions progressivement. Maintenant que le tiers payant a été généralisable, nous voudrions qu'il soit généralisé.

Il a pour objet de rendre le tiers payant obligatoire dans les maisons de santé et les centres de santé.

En 2018, Agnès Buzyn, alors ministre de la santé, avait pris l'engagement dans cet hémicycle de mettre en place le tiers payant dans le cadre de la réforme du 100 % santé. S'il est vrai que les négociations sur l'optique avancent, cela n'est pas le cas pour les soins dentaires et l'audiologie. Adoptons cet amendement et posons un acte politique...

Cet amendement tend à mettre en place le tiers payant pour tous les actes médicaux et de prévention qui contribuent à la lutte contre l'épidémie de covid-19. La période actuelle nous oblige.

Il s'agit tout de même de sujets sensibles, à tous points de vue ; il y a quelquefois des passages à l'acte. Sans rentrer davantage dans ce débat, il me semble important pour la clarté du débat que vous vous prononciez sur l'automaticité de la saisine du juge, monsieur le ministre, parce que jusqu'à présent votre position n'est pas claire.

La trajectoire budgétaire présentée ne tient pas compte des conséquences du couvre-feu. Il semble peu probable que la trajectoire soit fidèle aux projections réalisées aujourd'hui et à leurs conséquences. Il est donc nécessaire d'amender l'annexe B présentée dans le PLFSS pour tenir compte de la décision majeure qu'est le couvre-feu. Pour cette...

J'abonde dans le sens de mon collègue Pierre Dharréville. Je peux entendre l'argument de Mme la ministre déléguée sur le fait qu'il serait prématuré de prendre de grandes décisions sur le parcours d'autonomie, mais nous ne devons pas perdre de vue que les personnes dont nous parlons sont en grande difficulté et ont besoin d'un véritable accompa...

Je ne comprends pas davantage que M. Bazin, même si je partage la volonté de Mme Dufeu d'adapter ces établissements à l'aggravation des troubles se traduisant par une perte d'autonomie. Comment voulez-vous dans ces conditions assurer un service de qualité à effectifs constants ? On ne peut pas adapter les locaux sans renforcer les effectifs, c'...