Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 10)

Nous proposons d'instaurer un taux différent de contribution selon que l'organisme complémentaire appartient au secteur des mutuelles ou à celui des compagnies d'assurance privées à but lucratif. Ces dernières couvrent d'autres marchés que les complémentaires santé et ont enregistré des surplus des cotisations importants en raison du confinemen...