Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 5)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan des expérimentations prévues par l’article 68 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire des propositions pour améliorer la présentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, notam...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à allonger de 2 ans la durée introduite par les sénateurs d’obligation d’installation en déserts médicaux préalable au conventionnement des médecins.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendent du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article introduisant des réformes paramétriques « permettant de redresser la trajectoire financière de la branche ». Cet article propose notamment le report progressif de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans à compter de la gén...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet alinéa 2, qui sous-couvert d’une amélioration du cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus, induit en réalité une potentielle restriction de celui-ci. Dans la rédaction de l’alinéa 2, il est en effet proposé de rajouter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article tendant à créer des zones franches médicales exonérées de cotisations sociales. Nous sommes en effet convaincus qu’au lieu de renforcer les mesures incitatives à l’installation, il est désormais temps de mettre en plac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots : « , tenant compte de l’inflation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que les modalités annuelles de revalorisation des mesures salariales du Ségur de la santé et des accords Laforcade tiennent compte de l’inflation des prix. En effet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « B bis. – Sont concernés par les e et f du 3° de l’article L. 14‑10‑5 uniquement les départements qui établissent au moment de l’instruction de la demande d’aide personnalisée à l’autonomie un diagnostic des risques professionnels encourus par le salarié du service d’aide et d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui établissent, au moment de l’instruction de la demande d’aide personnalisée à l’autonomie, un diagnostic des risques professionnels encourus par le salarié du service d'aide et d'accompagnement à domicile au domicile du demandeu...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :