Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 23)

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des amendements précédents. L'article 23 vise à interdire à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un autre titre de séjour, « sous réserve de circonstances nouvelles ». En apparence généreuse, cette disposition cynique vise en réalité à faire obstacle à des demandes de séjour liée...