Les interventions de Joël Aviragnet sur ce dossier

466 amendements trouvés


11/10/2017 — Amendement N° CF509A au texte N° 235 - Article 8 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battiste...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2018 » II. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois l'obtention du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au 2 du b du 1 est conditionnée à un critère d'efficacité énergétique précisé par voie réglementaire » III. – Supprimer les alinéas 10 et 11. IV. – Co...

11/10/2017 — Amendement N° CF417A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battiste...

I. – Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant « 38 120 euros » est remplacé par le montant « 100 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

11/10/2017 — Amendement N° CF418A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battiste...

I. – Au premier alinéa du b du I du code général des impôts, le montant : «  7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

11/10/2017 — Amendement N° CF304A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Untermaier, Mme Bareigts, M. Jean-Louis Bricout, Mme Biémouret, M. Alain David, M. Dussopt, M. Car...

I.- A l'alinéa 54, substituer au montant « 578 780 027 » le montant « 617 608 802 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommair...

11/10/2017 — Amendement N° CF422A au texte N° 235 - Article 18 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, ...

I. – A l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 326 598 000 », le montant : « 40 506 598 000 ». II. – A l'alinéa 2 : A. - Substituer au montant : « 27 050 322 000 », le montant : « 27 230 322 000 » ; B. - En conséquence, substituer au montant : « 40 326 598 000 », le montant : « 40 506 598 000 ». III. – La perte de recettes pour l'État est ...

11/10/2017 — Amendement N° CF416A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battiste...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 219 est ainsi modifié : a. Après le mot « à », la fin du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33,33 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite. » ; b. Au premier alinéa du b...

10/10/2017 — Amendement N° CF411A au texte N° 235 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battiste...

Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant :Exécution 2016Prévision d'exécution 2017Prévision 2018 Exposé sommaire : Le déficit structurel et donc l'effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un indicateur non observable (pas de mesure possible de sa réalisation) qui consiste à apprécier ce que ser...

10/10/2017 — Amendement N° CF412A au texte N° 235 - Article 3 (Retiré)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battiste...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale prévu au présent article. » Exposé sommaire : L'article 3 instaure, à compter des impositions de 2018,...

10/10/2017 — Amendement N° CF11 au texte N° 234 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battiste...

Remplacer l'alinéa 2 par : (En points de produit intérieur brut) 54,6 Exposé sommaire : La France est « championne » d'Europe des crédits d'impôt. Face à cette situation et afin d'avoir une vision juste qui permette des comparaisons pertinentes avec les autres pays européens, la commission européenne a exigé une modification de la comptabil...

10/10/2017 — Amendement N° CF22 au texte N° 234 - Article 24 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battiste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 introduit une nouvelle règle prudentielle qui vise à améliorer la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales en plafonnant le nombre d'années nécessaires au remboursement de leur dette et en prévoyant, lorsque nécessaire, les modalités de convergence vers ces plafonds. Auj...

10/10/2017 — Amendement N° CF23 au texte N° 234 - Article 26 (Adopté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battiste...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pour chaque mesure financée, il détaille la part qui correspond à des crédits décaissés l'année en cours et la part qui correspond à des engagements futurs. ». Exposé sommaire : Le suivi des PIA 1 et 2 montre qu'il existe une confusion entre « argent décaissé » (le cash) et engagement pris. A...

10/10/2017 — Amendement N° CF13 au texte N° 234 - Article 7 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battiste...

Remplacer l'alinéa 2 par : (Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d'impôts et transferts, corrigées des changements de périmètre (en %) Exposé sommaire : L'article 7 du Gouvernement propose un taux de croissance négatif des dépenses publiques (donc une réduction en absolu) pour les seules collectivités locales. En...

10/10/2017 — Amendement N° CF12 au texte N° 234 - Article 6 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battiste...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement adresse à la Commission européenne une demande de ne pas intégrer dans le calcul du déficit public tel que prévu par le traité de Maastricht les dépenses mobilisées pour faire face à ces circonstances exceptionnelles, conformément aux dispos...

10/10/2017 — Amendement N° CF20 au texte N° 234 - Article 22 (Retiré)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battiste...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il rend compte des prises de participation réalisées au cours de l'année ». Exposé sommaire : Au fil des ans, l'actionnariat des groupes de santé qui possèdent les cliniques et hôpitaux privés en France s'est modifié au profit de fonds d'investissement, notamment de fonds d'investissement étra...

10/10/2017 — Amendement N° CF18 au texte N° 234 - Article 17 (Retiré)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battiste...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux « 28 » le taux : « 25 ». Exposé sommaire : La calibration retenue par le Gouvernement ne fait l'objet d'aucune explication. Cet amendement d'appel vise à obtenir le détail de la calibration retenue.

10/10/2017 — Amendement N° CF9 au texte N° 234 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battiste...

Remplacer l'alinéa 3 par : (en points de produit intérieur brut potentiel) Exposé sommaire : Le déficit structurel et donc l'effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un indicateur non observable (pas de mesure possible de sa réalisation) qui consiste à apprécier ce que serait la croissance économique d'un p...

10/10/2017 — Amendement N° CF21 au texte N° 234 - Article 23 (Adopté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battiste...

Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Il détaille l'ensemble des compensations par type de mesure, en précisant s'il s'agit de compensation totale ou partielle. ». Exposé sommaire : Chaque année, l'État compense plus de 37 milliards d'euros de recettes à la sécurité sociale : les exonérations de cotisation constituent des manques de ...

10/10/2017 — Amendement N° CF14 au texte N° 234 - Article 10 (Retiré)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battiste...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre d'un dialogue entre l'État et les collectivités territoriales, les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fi...