Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF509A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 8(A)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« L'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2018 »
II. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois l'obtention du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au 2 du b du 1 est conditionnée à un critère d'efficacité énergétique précisé par voie réglementaire »
III. – Supprimer les alinéas 10 et 11.
IV. – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants :
« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Avec cet article, le Gouvernement envisage de :
- Ramener le taux du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les fenêtres, volets isolants et portes de 30 % à 15 % de façon rétroactive à compter du 27 septembre 2017 ;
- Sortir définitivement ces matériaux du CITE à compter du 28 mars 2018.
Supprimer de façon aussi abrupte une mesure contribuant efficacement aux objectifs de transition énergétique, qui plus est avec un effet rétroactif, apparaît en totale contradiction avec les objectifs élevés que s'est fixé le gouvernement en la matière.
Le présent amendement propose donc de rétablir les portes, fenêtres et volets isolants dans le champ du CITE et de maintenir le taux de 30 % pour l'année 2018.
Toutefois l'obtention du crédit d'impôt pour ces dépenses est conditionnée à un critère d'efficacité énergétique précisé par voie réglementaire.
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