Les interventions de Joël Aviragnet sur ce dossier

466 amendements trouvés


16/10/2017 — Amendement N° 1017A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel,...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

16/10/2017 — Amendement N° 1016A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bare...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

16/10/2017 — Amendement N° 1015A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel,...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. Cette fraction est calculée d...

16/10/2017 — Amendement N° 1014A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

16/10/2017 — Amendement N° 1013A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) L'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 2° du b du 1 payées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le crédit d'impôt s'applique seulement si ces dépenses portent sur des travaux aboutissan...

16/10/2017 — Amendement N° 1012A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 2° dub du 1, le crédit d'impôt s'applique seulement si ces dépenses portent sur des travaux aboutissant à l'obtention du label « BBC rénovation 2009 »...

16/10/2017 — Amendement N° 1011A au texte N° 235 - Article 7 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Dussopt, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, ...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II. – Au II de l'article 51 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 », et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». » Exposé sommaire : L'article 7 du PL...

16/10/2017 — Amendement N° 1010A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – L'article 278sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 fé...

16/10/2017 — Amendement N° 1009A au texte N° 235 - Article 3 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale prévu au présent article. Ce rapport évalue notamment l'application de la compensation totale par...

16/10/2017 — Amendement N° 1008A au texte N° 235 - Article 3 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Les contribuables qui ont opté pour le paiement mensuel de la taxe d'habitation bénéficient chaque mois de l'application du présent article. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar...

16/10/2017 — Amendement N° 1007A au texte N° 235 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « (en points de produit intérieur brut ; « l'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs) «Exécution 2016Prévision d'exécution 2017Prévision 2018 Solde structurel (1)-0,6-0,3-0,2 Solde conjoncturel (2)-2,7-2,5-2,3 Mesure exceptionnelle ...

11/10/2017 — Amendement N° CF509A au texte N° 235 - Article 8 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battiste...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2018 » II. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois l'obtention du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au 2 du b du 1 est conditionnée à un critère d'efficacité énergétique précisé par voie réglementaire » III. – Supprimer les alinéas 10 et 11. IV. – Co...

11/10/2017 — Amendement N° CF307A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Dussopt, Mme Untermaier, M. Sau...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette disposition, qui abaisse en 2018 de 195 M€ le plafond annuel de ressources des agences de l'eau par rapport aux années précédentes, combinée à l'article 54 du même projet de loi de finances qui ponctionne les budgets des agences de l'eau pour financer l'Agence Française pour la biodiversité et l'O...

11/10/2017 — Amendement N° CF418A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battiste...

I. – Au premier alinéa du b du I du code général des impôts, le montant : «  7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

11/10/2017 — Amendement N° CF308A au texte N° 235 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. C...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

11/10/2017 — Amendement N° CF304A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Untermaier, Mme Bareigts, M. Jean-Louis Bricout, Mme Biémouret, M. Alain David, M. Dussopt, M. Car...

I.- A l'alinéa 54, substituer au montant « 578 780 027 » le montant « 617 608 802 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommair...

11/10/2017 — Amendement N° CF422A au texte N° 235 - Article 18 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, ...

I. – A l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 326 598 000 », le montant : « 40 506 598 000 ». II. – A l'alinéa 2 : A. - Substituer au montant : « 27 050 322 000 », le montant : « 27 230 322 000 » ; B. - En conséquence, substituer au montant : « 40 326 598 000 », le montant : « 40 506 598 000 ». III. – La perte de recettes pour l'État est ...

11/10/2017 — Amendement N° CF419A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battiste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec l'article 11, le Gouvernement prévoit de mettre en place au 1er janvier prochain un taux forfaitaire unique d'imposition des revenus mobiliers de 30 % se décomposant en un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (qui pren...

11/10/2017 — Amendement N° CF416A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battiste...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 219 est ainsi modifié : a. Après le mot « à », la fin du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33,33 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite. » ; b. Au premier alinéa du b...

11/10/2017 — Amendement N° CF413A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battiste...

I. – L'article 44quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 du III de ce même article : « L'exonération ne s'applique pas non plus si, à l'issue de l'opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il es...