Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF415A (Retiré)
Publié le 11 octobre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 10(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 219 est ainsi modifié :
a. Après le mot « à », la fin du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée :
« 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33,33 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite. »
b. Au premier alinéa du b du I, le montant « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant « 50 000 000 euros » et le montant « 38 120 euros » est remplacé par le montant « 100 000 euros ».
c. Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du c du I sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du 1 de l'article 1668, les mots : « au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219, sur le résultat imposé aux taux fixés aux b et c » sont remplacés par les mots : « aux taux fixés au deuxième alinéa du I de l'article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au b. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le projet de loi de finances pour 2017, le gouvernement avait proposé une baisse de l'impôt sur les sociétés graduelle en 4 tranches successives, sur 2017, 2018, 2019 et 2020. Elle devait à cette date aboutir à un nouveau taux de principe, pour toutes les entreprises, à 28 %.
L'article 41 du projet de loi de finances pour 2018 vise quant à lui à ramener progressivement le taux normal d'IS à 25 % en 2022 pour l'ensemble des entreprises.
Cet amendement s'écarte de ces trajectoires et vise à réserver le taux à 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33,33 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite à partir du 1er janvier prochain et pour les années à venir, pour éviter que les plus grandes entreprises bénéficient de cette généralisation de la baisse d'imposition.
Dans le même temps, nous souhaitons agir en faveur des PME. En France, notre législation fiscale assujettit les entreprises d'un chiffre d'affaires inférieur à 7,6 millions d'euros à un taux d'impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite de 38 120 d'euros de bénéfice imposable.
Le présent amendement propose de renforcer le soutien aux PME, en étendant le taux d'IS à 15 % :
1. à toutes les PME : c'est-à-dire celles qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros (et pas seulement celles qui ont un chiffre d'affaire inférieur à 7,6 millions d'euros)
2. aux premiers 100 000 euros de résultat net (et plus seulement aux premiers 38 120 euros de résultat net).
Cet amendement s'inspire de ce qui existe par exemple aux États-Unis où les premiers 100 000 dollars de résultat net bénéficient d'une taxation plus avantageuse.
Cette réduction de taux et cet élargissement de l'assiette visent donc à diminuer l'imposition sur le bénéfice des PME, en moyenne bien supérieur à celui des grands groupes.
Cet amendement s'inscrit dans le cadre du contre-budget présenté par le groupe Nouvelle Gauche :
http ://lessocialistes.fr/sites/default/files/AN %20Nouvelle %20Gauche %20contre %20budget %20Vdef.pdf
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