Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1007A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article liminaire(A) (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« (en points de produit intérieur brut ;
« l'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs)
« Exécution 2016Prévision d'exécution 2017Prévision 2018
Solde structurel (1)-0,6-0,3-0,2
Solde conjoncturel (2)-2,7-2,5-2,3
Mesure exceptionnelle (3)-0,1-0,1-0,1
Solde effectif (1+2+3)-3,4-2,9-2,7
».
Exposé sommaire :
Le déficit structurel et donc l'effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un indicateur non observable (pas de mesure possible de sa réalisation) qui consiste à apprécier ce que serait la croissance économique d'un pays si tous les facteurs de production étaient mobilisés à 100 %.
Des écueils ont été constatés dans la calibration de cet indicateur. Ceci a conduit le FMI en 2013 à modifier le mode de calcul de l'indicateur de croissance potentielle qu'il utilisait jusque-là. En 2016, plusieurs Ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne ont écrit à la commission européenne pour demander une révision du mode de calcul, à l'instar de ce qui a été fait par le FMI. Des députés membres des commissions des finances des parlements nationaux ont également alerté en 2016 par écrit la commission européenne. Le Commissaire européen, Pierre Moscovici, leur a répondu le 9 juin 2016 indiquant que « la question que vous soulevez mérite d'être étudiée soigneusement. En réalité, lors de leur réunion informelle en avril à Amsterdam, les Ministres ECOFIN ont déjà abordé ce sujet. Ils ont invité la commission et les États-membres à réexaminer la méthodologie de calcul de la croissance potentielle et de l'écart de production. […]. Les ministres ont convenu que les mérites d'un horizon de temps plus long sur lequel se fonder pour effectuer ces précisions devraient être explorés dans le cadre d'une discussion technique approfondie ».
Cet amendement vise à calibrer un objectif de solde structurel, sur la base d'un calcul de croissance potentiel révisé, qui tienne compte des écueils mentionnés dans le mode de calcul actuel et qui ont été corrigés dès 2013 par le FMI.
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