Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1012A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« a) l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 2° dub du 1, le crédit d'impôt s'applique seulement si ces dépenses portent sur des travaux aboutissant à l'obtention du label « BBC rénovation 2009 » prévu par l'arrêté du 29 septembre 2009. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Avec cet article, le Gouvernement envisage de :
Supprimer de façon aussi abrupte une mesure contribuant efficacement aux objectifs de transition énergétique, qui plus est avec un effet rétroactif, apparaît en totale contradiction avec les objectifs élevés que s'est fixé le Gouvernement en la matière.
Le présent amendement propose donc de rétablir les portes, fenêtres et volets isolants dans le champ du CITE et de maintenir le taux de 30 % pour l'année 2018. Toutefois, la reconduction de ce dispositif pour 2018 s'accompagne d'un renforcement des conditions en matière d'efficacité énergétique. C'est pourquoi le crédit d'impôt ne s'applique que si les travaux ont permis l'obtention du label « BBC rénovation 2009 » prévu par l'arrêté du 29 septembre 2009.
Cet amendement s'inscrit dans le cadre du contre-budget présenté par le groupe Nouvelle Gauche : http ://lessocialistes.fr/sites/default/files/AN %20Nouvelle %20Gauche %20contre %20budget %20Vdef.pdf
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