Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Nous soutenons le Gouvernement dans sa lutte contre le tabagisme. Dans la mesure où il s'agit de la première cause de mortalité évitable, c'est en effet une sage décision que d'augmenter le prix du paquet de cigarettes pour le faire passer progressivement à dix euros. Cependant, pour que cette politique soit pleinement efficace, il convient de...

La mesure d'exonération des cotisations de Sécurité sociale proposée à l'article 9 concerne en effet les créateurs et repreneurs d'entreprises ayant un revenu net inférieur à 40 000 euros. Notons qu'elle existait déjà pour les chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises, sous la forme de l'ACCRE – aide au chômeur créant ou reprenant une entr...

Je voudrais vous faire remarquer, madame la ministre, qu'il suffit de taper les mots « cartouche de cigarettes » dans un moteur de recherche sur internet pour trouver des cartouches à un prix de 40 euros, soit 4 euros le paquet.

Le régime social des indépendants a connu un grave accident de gestion lors de son lancement : c'est un fait incontestable. Il ne faudrait pas en provoquer un nouveau en l'adossant au régime général. Il faut rappeler que les administrateurs élus du RSI ont voté massivement contre sa suppression au début du mois d'octobre. Le président national,...

Cet amendement propose, lui aussi, la suppression de l'article, car nous estimons qu'il s'agit d'un cavalier législatif. La suppression du régime social des indépendants devrait faire l'objet d'un projet de loi ordinaire à part entière, qui permette un débat approfondi sur la question au Parlement. La loi de financement de la Sécurité sociale ...

Cet amendement prévoit une taxation en fonction du taux de sucre dans les boissons concernées, et également un fléchage du produit de la taxe, qu'il s'agit d'affecter à la mise en oeuvre d'actions déployées dans un objectif de prévention et de santé publique, afin de sensibiliser notamment les plus jeunes à la nécessité de réduire leur consomma...

L'augmentation de la CSG qui vise les pensionnés d'invalidité touche, comme celle qui vise les retraités, les plus fragiles et les plus faibles. C'est consternant, monsieur le ministre : comment peut-on vivre quand on perçoit entre 400 et 800 euros ?

Non, moins que cela ! Nous nous livrerons à des études d'impact, et ce sera constaté. C'est totalement injuste, consternant, et nous ne pouvons que vous demander de renoncer à cette mesure.

Dans le même esprit, cet amendement tend à relever le seuil à partir duquel s'appliquera la hausse de la CSG. On voit bien en effet que les grands perdants de cette mesure, en plus des fonctionnaires, pour qui elle sera en partie compensée par une disposition qui n'est pas totalement inscrite dans ce projet de loi, sont surtout les retraités, q...

Je voudrais répondre à mon collègue du groupe La République en marche qui a parlé d'équilibres financiers. Il y a certes des questions comptables, mais il y a aussi la réalité de la vie de nos concitoyens, des associations qui nous alertent, des retraités qui nous interpellent et nous parlent de leurs fins de mois difficiles. Et si nous sommes ...

Cet amendement vise à évaluer les conséquences de la réforme de la hausse généralisée de la CSG pour sa première année de mise en oeuvre, car il est clair que nous ne percevons pas tous ces conséquences de la même manière. Cette méthode de contrôle de l'action publique permettrait de faire valoir les avantages et les inconvénients de cette « m...

Madame la ministre, augmenter la CSG à partir de 1 289 euros de pension de retraite en même temps qu'on redistribue des millions d'euros aux plus aisés, au travers de la suppression de l'ISF et de l'instauration de la flat tax, c'est insupportable, d'autant que cela s'accompagne d'un renversement complet de la philosophie de la protection socia...

Au vu des interrogations que suscite cette mesure, des débats qu'elle entraîne, cet amendement vise à évaluer les conséquences financières de la suppression ou de la réduction de cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG. Cette évaluation serait faite après la première année de mise en oeuvre de la réforme, afin d'informer la ...

À l'issue de ces débats, que peut-on constater ? D'abord, les retraités considérés comme des privilégiés vont être victimes de la hausse de la CSG. Lors du débat portant sur le seuil de revenu à partir duquel les retraités subiront la hausse de la CSG, il est clairement apparu que le seuil proposé par le Gouvernement est vraiment trop bas. Ensu...

Madame la ministre, l'article 83 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit que le tiers payant devienne un droit pour tous les Français le 30 novembre 2017.

Monsieur le président, je ne vais pas recommencer un débat avec Mme la ministre, mais j'aimerais lui demander des précisions. Madame la ministre, au vu de vos déclarations dans la presse sur le tiers payant généralisé…

Très précisément, rien dans le PLFSS n'est prévu pour le tiers payant généralisé, si bien que je me permets de demander à Mme la ministre, au vu de ses déclarations dans la presse, quelles sont ses intentions. Madame la ministre, comment entendez-vous reporter le tiers payant généralisé, sachant que le groupe Nouvelle Gauche souhaite le mainte...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, le Gouvernement vient de présenter ses ambitions en matière de financement de la Sécurité sociale. Cela ne vous surprendra pas, madame la ministre : nous sommes...

… alors que vous savez parfaitement que ce sont les plus pauvres qui vont en être les premiers affectés, notamment ceux qui n'ont pas de mutuelle. Déçus encore, parce que vous avez pris les retraités pour cible, avec une hausse de la CSG pour tous ceux touchant plus de 1 289 euros par mois, soit 7 millions de personnes – s'agirait-il de ces Fr...

Or il n'en est rien et, une fois n'est pas coutume, dans votre programme et de droite et de gauche, vous oubliez la gauche. J'en veux pour preuve les mesures que vous proposez d'adopter afin de lutter contre la fraude aux allocations, érigée en grande cause nationale par votre gouvernement, alors qu'elle est reconnue comme minime. Pourquoi ne ...