Organisation et transformation du système de santé
(Article 7 septies)

Au huitième alinéa supprimer les mots : « n'exercent pas d'activité de chirurgie ni d'obstétrique. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe socialiste propose de ne pas restreindre à l'excès les missions des hôpitaux de proximité afin de laisser une plus grande marge de manœuvre aux hôpitaux en fonction des territoires pour pratique...

L'article L. 1110‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à des refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituelleme...

À la deuxième phrase du b du 5° du II de l'article L. 6132‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont l'AMF...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La loi de 2016 de modernisation de notre système de santé a donné 3 ans aux établissements de santé privés d'intérêt collectif pour se conformer aux dispositions de l'article L. 6112‑2 du code de santé publique interdisant la pratique de dépassements d'honoraires dans le cadre du service public hospital...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑12 » sont insérés les mots : « , de psychologues ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les psychologues comme concourant à la mise en œuvre de la politique de santé au sein de la communauté ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un nouveau modèle de financement des infirmières de pratiques avancées. Exposé sommaire : Le groupe socialiste demande au Gouvernement un rapport sur le financement des infirmières de pratiques avancées (IPA). ...

À l'alinéa 10, après le mot : « proximité », insérer les mots : « , aux établissements médico-sociaux spécifiques ». Exposé sommaire : Le Projet territorial de santé tel que présenté à l'Art. 7 de ce projet de loi ne prend pas en compte l'offre médico-sociale spécifique comme offre nécessaire à la coordination des parcours de santé. Or, le...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour les personnes n'ayant pas d'identifiant national de santé, un système spécifique d'identifiants est créé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, issu d'une proposition de l'UNIOPSS, vise à rendre l'espace numérique en santé (et le dossier médical partagé) accessibles à to...

Au début du I de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « I. – L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. » Exposé sommaire : Cet ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste s'oppose à ce que le Gouvernement passe par des ordonnances pour redessiner la carte hospitalière française. Avec cet article le Gouvernement prétend définir par ordonnance les critères constitutifs des hôpitaux de proximité. Il va sans dire que le groupe socialiste s'oppose ferme...

I. – À l'alinéa 2, après les mots : « médico-sociales », insérer le mot : « spécifiques ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3, par les mots : « et dans le secteur médico-sociales spécifique ». Exposé sommaire : La présence d'un médecin dans les établissements du secteur médico-social spécifique constitue une obligation réglementa...

À l'alinéa 11, après la troisième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et du projet régional d'accès à la prévention et aux soins ». Exposé sommaire : Le Projet territorial de santé tel que présenté à l'Art. 7 de ce projet de loi ne prend pas en compte l'offre médico-sociale spécifique comme offre nécessaire à la coordinatio...

Après l'article L. 1460‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1460‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1460‑2. – Les données de santé à caractère personnel recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale ne peu...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'attribution des crédits de ce fonds vise principalement à constituer des territoires « innovation santé », notamment au regard des liens développés avec les établissements de santé et leurs plateaux techniques, des nouvelles t...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé veille à l'articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie définis au 4° de l'article L312‑5 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialis...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1.– Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'o...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste propose d'écouter la période prévue pour la présentation de cette ordonnance. Cet article propose un délai de 18 mois pour prendre l'ordonnance, nous proposons un délai de 6 mois comme pour les ordonnances travail. Ce dél...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l'origine, propose de renforcer la place des usagers dans la préparation du projet territorial de sa...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « épreuves » le mot : « examens ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste propose de supprimer véritablement le numerus clausus. Le Gouvernement a annoncé dans son plan Ma santé 2022 la suppression du numerus clausus or il apparait que ce n'est pas ce qu'il fait avec ce texte. Du moins, pas...