Organisation et transformation du système de santé
(Article 7 septies)

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il présente les propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, dont la FAS et Médecins du Monde sont à l'origine, permet ...

Au huitième alinéa supprimer les mots : « n'exercent pas d'activité de chirurgie ni d'obstétrique. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe socialiste propose de ne pas restreindre à l'excès les missions des hôpitaux de proximité afin de laisser une plus grande marge de manœuvre aux hôpitaux en fonction des territoires pour pratique...

À la deuxième phrase du b du 5° du II de l'article L. 6132‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont l'AMF...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe socialiste propose de rendre obligatoire l'avis de France Assos Santé dans le cadre du PLFSS. Actuellement, France Assos Santé est amenée à rendre un avis sur les politiques de santé. Cepe...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l'origine, propose de renforcer la place des usagers dans la préparation du ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'accord, l'assuré peut saisir le directeur de l'organisme gestionnaire afin qu'un médecin traitant puisse lui être désigné parmi une liste de médecins de son ressort géographique. » Exposé so...

Le II de l'article L. 313-1-1 du code l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les projets d'extension de capacité des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du L. 312-1. » Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centain...

L'article L. 1110‑13 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La médiation numérique est la mise en capacité de comprendre et de maîtriser les technologies numériques, leurs enjeux et leurs usages. Elle procède par un accompagnement qualifié et de proximité des indiv...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le groupe socialiste s'oppose à ce que le Gouvernement définisse par l'intermédiaire d'une ordonnance la future carte hospitalière française. Cet amendement supprime donc l'alinéa de cet article qui prévoit de déterminer la carte des hôpitaux de proximité par l'intermédiaire d'une ordonnance. Il n'est...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Les jeux de données de santé ne peuvent concerner les professionnels de santé ou les membres d'une équipe de soins au sens de l'article L. 1110‑12 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les professionnels de santé d...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 6316‑3 (nouveau). – Un cadre éthique est défini pour la télésanté applicable pour tous les acteurs et les actes mentionnés au présent chapitre. « Ce cadre éthique, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'État, entre en application au plus tard au 1er janvier 20...

I. – Après le 20° de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un 21° ainsi rédigé : « 21° Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; ». II. – Si dans les d...

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer en établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre aux assistants ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'accord, l'assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l'organisme gestionnaire afin qu'un méde...

A l'alinéa 8, après les mots : « l'élaboration » insérer les mots : « , la mise en œuvre et l'évaluation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l'origine, propose de renforcer la place des usagers dans la préparation du projet territorial de santé, inciter à sa mise en œuvre, et introduire d...

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont la FHF, la FEHAP, la FHP et UNICANCER sont à l'origine, propose d'ouvrir la gouvernance de la plateforme des don...

I. – À compter du 1er janvier 2019, l'État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la dispensation, par les pharmacies d'officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre de protocoles inscrits dans les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé. II. –...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnem...

À l'alinéa 11, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « qui peuvent tenir compte d'un projet professionnel visant à s'installer dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le groupe socialiste propose que parmi les critères de sélection retenus pour accéder en deuxième...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste s'oppose à la démarche du Gouvernement qui consiste à légiférer par ordonnances sur un sujet aussi important et structurant pour les territoires comme l'est le sujet de la carte hospitalière. Nous demandons au Gouvernement de nous présenter la carte hospitalière prévisionnelle des...