Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Il vise simplement à renforcer la sécurité et la matériovigilance des dispositifs médicaux reconditionnés pour un nouvel usage.

Il vise à faire en sorte que l'industrie pharmaceutique publie les coûts de recherche et développement imputables au développement des médicaments. J'ai pris bonne note des arguments avancés par Mme la secrétaire d'État, mais, si je comprends bien, le sous-amendement du Gouvernement déshabille les amendements identiques de M. le rapporteur géné...

Je ne comprends pas en quoi il s'y rattache. Madame la secrétaire d'État, je serais rassuré si vous pouviez répondre sur ce point, d'autant plus que nous étions tous d'accord, en commission, à ce sujet.

Il vise également à introduire une référence explicite à l'article L. 5111-4 du code de la santé publique. Face à une augmentation sans précédent du nombre de pénuries – plus de 60 % entre 2017 et 2018 – , tous les critères qualifiant les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur doivent être conservés afin de garantir aux personnes malades un...

Cet amendement prévoit de favoriser l'innovation dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux en expérimentant de nouvelles répartitions entre les actes d'aide et les actes de soins, en fonction des besoins des personnes. Lors d'un accompagnement par un établissement ou service social ou médico-social, il sera alors plus fa...

L'amendement vise à encadrer plus strictement l'installation des médecins libéraux dans les zones sous-denses en prévoyant que l'exonération de cotisations allant jusqu'à 80 000 euros ne puisse pas être renouvelée. L'objectif est double : éviter les effets d'aubaine, mais également inciter au maintien des médecins dans les zones sous-denses apr...

Je vous remercie d'accepter cette proposition, car la précision paraît nécessaire. Les zones sous-denses méritent toute notre vigilance.

J'entends la nécessité de sécuriser les femmes enceintes, mais cette mesure ne concernera probablement qu'un minimum d'entre elles et ne remédiera pas à l'éloignement géographique. Car si nous nous projetons dans la réalité, une femme ne quittera pas sa famille pour s'installer dans un hôtel situé à proximité d'une maternité. Les choses ne se d...

Nous avions déposé plusieurs amendements qui tendaient également à étendre l'indemnisation du congé de proche aidant créé par la loi Touraine. Il n'était pas indemnisé à l'époque ; nous nous réjouissons qu'il puisse l'être désormais. C'est un début. Il convient de poursuivre dans cette voie. Nous voterons évidemment en faveur de cet article.

Un des leviers pour trouver des réponses aux difficultés actuelles – dont le Gouvernement s'est saisi, il faut s'en féliciter – est la transformation de l'offre. Si l'on change de modèle, en passant par exemple de l'internat à l'accueil de jour, il faut aussi faire évoluer les indicateurs en fonction desquels le financement des établissements e...

J'entends bien vos arguments, madame la secrétaire d'État. Toutefois, cette proposition ne concerne pas uniquement l'accueil temporaire, mais aussi d'autres formes d'accueil – semi-internat, accueil de jour, etc. Vous dites que d'autres critères que le taux d'occupation sont pris en compte dans les textes. Pourtant, selon les associations, – du...

L'avance des frais médicaux pose des problèmes à certaines familles, représente un frein à l'accès aux soins et entraîne un renoncement de fait pour, semble-t-il, un tiers de nos concitoyens. Le tiers payant existe déjà en partie, notamment dans les laboratoires et les pharmacies, mais il est difficile de savoir qui le pratique et qui le refus...

Je ne dirai pas autre chose. Je conçois que nous revenions sur ce sujet chaque année, et j'ai pris note que des négociations sont en cours. Je sais également que les médecins sont très fermement opposés – c'est connu – à la mise en place du tiers payant. Madame la ministre, je vous fais entièrement confiance pour mener cette négociation, mais ...

Ils portent également sur la généralisation du tiers payant, en l'espèce dans les maisons de santé et les centres de santé. J'aimerais réagir aux propos tenus précédemment, notamment par M. le rapporteur général, au sujet des médecins. Il est tout de même extraordinaire que le tiers payant pose des problèmes à certains médecins et non à tous !

Notre collègue Borowczyk, qui est médecin, a indiqué qu'il n'avait aucun problème technique et qu'il le pratiquait.

Il y a là une anomalie. De même, le tiers payant fonctionne pour les pharmaciens. Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage – voilà bien ce dont il s'agit !

Je viens d'entendre que vous réindexiez les pensions. On rêve ! En réindexant les pensions inférieures à 2 000 euros, vous ne faites en réalité qu'appliquer la loi, qui impose de suivre l'inflation ! Cette manière d'interpréter la réalité est choquante. Vos mesures entraîneront un profit de 300 millions d'euros, me semble-t-il. Après, on peut f...

Dans le même sens que les précédents, il vise à supprimer les alinéas 1 à 10 afin de s'opposer à la désindexation sur l'inflation non seulement des pensions de retraite, mais également, parce que vous n'en parlez pas, des prestations sociales. De la même façon, cela touchera des personnes en grande difficulté. Nous allons vérifier le taux de pa...

J'étais en train de regarder la liste des nombreuses prestations qui seront désindexées et sous-revalorisées : on y trouve les indemnités complémentaires en cas d'accident du travail, les pensions d'invalidité, les prestations familiales, etc. Les pensions de retraite ne sont donc pas les seules concernées. D'autre part, je confirme que l'étud...

Il vise à ce que les prestations familiales ne soient pas sous-indexées pour 2020. Tel qu'il est rédigé, l'article 52 conduirait à économiser 100 millions d'euros aux dépens des familles ; au total, le quasi-gel des prestations familiales en 2019 et 2020 produirait 400 millions d'euros d'économies. Avec cela, on peut se permettre d'offrir des p...