Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

La série d'amendements précédents ne proposait pas un rapport, monsieur le rapporteur général, mais une évaluation des coûts des risques psychiques liés au travail par la commission de la sécurité sociale. Je conviens avec vous que les causes du burn-out sont souvent diverses et qu'il est difficile d'isoler les causes liées au travail. Il n'en ...

Pourquoi cet amendement de suppression ? Parce que, compte tenu de la situation de l'hôpital et du mouvement qui s'y déploie, nous estimons qu'un ONDAM à 2,1 % est une provocation. Vous me rétorquerez, madame la ministre, qu'une telle évolution est correcte au regard du ralentissement de l'activité hospitalière : de 2,5 % dans les années 2010,...

S'agissant de l'évolution de l'activité hospitalière, monsieur le rapporteur général, je vous demande pourquoi l'activité du privé augmente, contrairement à celle de l'hôpital public.

Si ! 2,4 % en 2017 et 1,7 % en 2018 pour le privé, contre 0,9 % et 0,8 % pour le public. Quelle conclusion en tirer ? S'agissant de la pénurie démographique, vos intentions sont bonnes, madame la ministre, et je les partage. Il faudra même que nous vous soutenions, parce que vous aurez besoin de financements. Tout n'est pas affaire d'organisat...

Cet amendement propose une nouvelle répartition de l'ONDAM de 2020 en faveur des hôpitaux, de la prise en charge de la dépendance et du handicap. En ce qui concerne les personnes âgées et les EHPAD, notre collègue Monique Iborra a rappelé que les 50 millions d'euros ne sont apparemment pas arrivés là où ils le devaient. Il semblerait que, là e...

Madame la ministre, nous sommes tout à fait d'accord avec vous pour dire que la crise de l'hôpital est due à une situation qui remonte aux vingt dernières années. Mais quand Marisol Touraine est arrivée aux responsabilités en 2012, elle a trouvé un déficit de la sécurité sociale qui se situait entre 15 et 20 milliards d'euros – je ne me souvien...

Selon le rapport de M. Véran, la non-compensation du forfait social, la forfaitisation de la compensation du dispositif « jeunes entreprises innovantes » et la non-compensation du forfait social et des indemnités de rupture conventionnelle des fonctionnaires – prévues à l'article 17 – représentent un total de 639 millions d'euros. J'ai entendu ...

Nous ne pensons pas souhaitable de subordonner la prise en charge d'un dispositif médical au règlement par l'assuré d'une consigne. Le paiement d'une consigne de 30 ou de 50 euros ne représente pas la même charge pour un smicard que pour une personne gagnant 5 000 euros par mois. Subordonner la prise en charge à l'engagement de restituer le di...

Monsieur le rapporteur général, je vous trouve aussi révolutionnaire dans votre rapport, tel Che Guevara, que conservateur dans l'hémicycle.

Le groupe Socialistes et apparentés avait, à l'époque, proposé de fixer le seuil à 3 000 euros, afin de tenir compte du coût d'une résidence en EHPAD – établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Je tiens à le rappeler parce que je l'ai demandé plusieurs fois à l'administration, qui ne le connaît manifestement pas : au minimum...

Je veux bien tout entendre sur la situation des retraités mais je vous ferai remarquer que vous avez eu moins d'états d'âme quand vous avez supprimé l'ISF. Ce sont les retraités qui paient la désindexation.

Par cet amendement, nous souhaitons redéfinir le financement de la sécurité sociale. Dans la mesure où celle-ci est financée à hauteur de 60 % par les cotisations, auxquelles s'ajoutent une part des recettes issues de la CSG et une part de celles issues de la TVA, nous souhaitons remédier à la non-compensation par l'État des mesures d'urgence ...

Il vise à décaler de deux années l'amortissement de la dette sociale, afin de dégager des marges de manoeuvre pour financer l'hôpital public ainsi que la perte d'autonomie. Nous avons défendu tout à l'heure un amendement similaire, que vous avez repoussé en nous renvoyant au printemps de l'évaluation, monsieur le rapporteur général. J'aimerais...

Ce cadeau fiscal de 60 millions d'euros offert soudainement aux laboratoires pharmaceutiques est pour le moins surprenant dans le contexte national actuel ! Puisque Mme la ministre propose un plan de soutien pour l'hôpital public et que ce plan nécessitera des moyens supplémentaires, ne serait-il pas judicieux de reprendre ces 60 millions pour...

Offrir 60 millions aux industriels du médicament, c'est envoyer un très mauvais signal aux personnels des hôpitaux et des urgences. Mieux vaudrait garder cet argent et l'utiliser là où il est vraiment nécessaire. La mesure prévue à l'article 4 est malvenue et intervient à un bien mauvais moment. Il existait d'autres moyens de régler la questio...

J'allais dire la même chose que M. Dharréville. De leur côté, à quoi s'engagent les laboratoires qui bénéficieront de la mesure du Gouvernement ? Il me semble que le moment est mal choisi. Madame la ministre, il va y avoir un plan pour l'hôpital. S'il vous manque des moyens pour répondre aux besoins des hôpitaux et des urgences, nous aurions p...

Je souhaiterais des explications sur l'impact du sous-amendement du Gouvernement. En effet, un sous-amendement a vocation à préciser et non à élargir un amendement. Les fondations sont-elles visées ? Plus généralement, qui est concerné ? Comment ? Il est difficile de savoir sur quoi nous votons lorsque les propositions de modification nous son...

Cet amendement, identique au précédent, vise à harmoniser les allégements de cotisations sociales entre les EHPAD des secteurs privé et public. D'ordinaire, nous ne sommes pas favorables aux allégements de cotisations mais, en l'espèce, il me semble injuste que les EHPAD du secteur public ne soient pas soumis aux mêmes règles que ceux du secteu...

Nous proposons, également à la suite du rapport du CAE, de limiter le champ d'application de l'allégement des cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2 SMIC.

Compte tenu des nombreuses contrepropositions qu'il a faites en commission, de la non-compensation de la baisse des recettes de la sécurité sociale par l'État, de la sous-indexation des retraites et des prestations sociales, de l'ONDAM trop bas et des efforts supplémentaires demandés à l'hôpital, mais aussi après les déclarations de M. le minis...