Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Tenant compte des arguments exposés par mes collègues, cet amendement propose une revalorisation des prestations sociales indexée sur l'inflation, ce qui coule de source, soit de 1 %, selon les données de l'INSEE et du Gouvernement.

Cet article fixe le niveau de l'ONDAM pour l'année à venir. Je ne vais pas revenir sur l'état de grande détresse de l'hôpital public et des soignants. La plupart des établissements sont en crise et un bon nombre sont en grève. Face à cette situation, vous annoncez un plan de 1,5 milliard d'euros, mais celui-ci ne fait en réalité que reconduire...

Madame la secrétaire d'État, vous ne cessez de vous répéter et vous nous assénez une liste de mesures, comme en écholalie, comme si vous vouliez vous persuader faute d'y croire véritablement. Je ne crois pas que vos réponses soient pour autant plus crédibles ; d'ailleurs, si elles l'étaient, tout le monde aurait repris le travail normalement, i...

Si : il était à l'équilibre – à 2 milliards près – , contre un déficit de 20 milliards en 2012. Vous le savez très bien.

Vous êtes en train de creuser à nouveau le déficit : on en est déjà à 6 milliards d'euros en fin d'année ; combien à la fin du quinquennat ?

Il s'agit de supprimer le critère de l'âge du bénéficiaire dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire. Le système actuellement appliqué par les CPAM, les caisses primaires d'assurance maladie, fonctionne bien ; la prise en compte de l'âge ferait augmenter les primes des assurances complémentaires.

Nous proposons cette fois, pour déterminer la participation financière des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de substituer au critère de l'âge celui du revenu, bien que les revenus des personnes concernées soient peu importants.

Il vise à étendre à tous les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur le champ du plan obligatoire de gestion des pénuries. La dimension humaine des pénuries de médicaments n'est que rarement considérée. Pourtant, outre leurs causes industrielles et financières, elles ont des répercussions mesurables sur la vie des personnes touchées. Or le ...

Il vise à instaurer des planchers pour le taux de la taxe affectée au financement du fonds d'indemnisation, afin d'assurer une croissance dans le temps.

Au vu de la non-compensation des exonérations de cotisations sociales, de la désindexation des prestations sociales, notamment des pensions de retraite, et du caractère absolument insuffisant de l'ONDAM, surtout au regard de la crise que traverse l'hôpital public, le groupe Socialistes et apparentés votera évidemment la motion de rejet préalable.

Dans la mesure où nous estimons qu'il existe un véritable risque de banalisation du travail dissimulé, nous proposons la suppression des alinéas 3 à 5 de l'article.

 « Soigne et tais-toi ! » Madame la ministre, c'est la consigne que vous avez donnée aux professionnels hospitaliers la semaine dernière, lors de la présentation à la presse de votre plan pour l'hôpital. Une fois de plus, une fois de trop, obnubilée par l'effet médiatique de vos annonces, vous avez oublié les gens ! Vous avez oublié ceux qui cha...

Concernant l'attractivité des métiers, vous annoncez des primes nationales ou plutôt du saupoudrage, dont une prime de 66 euros mensuels pour les infirmiers et les aides-soignants parisiens. Peu vous importe que les infirmiers français figurent parmi les moins bien payés de l'OCDE, vous n'avez que faire des soignants ailleurs qu'à Paris alors q...

Il s'agissait de décider en responsabilité pour garantir la pérennité de notre système social. Nous l'avons fait pour permettre aux Français de bénéficier de nouvelles protections et pour accorder aux soignants de nouveaux droits grâce à une sécurité sociale de retour à l'équilibre. Comment ne pas vous rappeler que nous avons réussi à stopper l...

Le Gouvernement a décidé de réduire en 2019 le montant prélevé sur le chiffre d'affaires des laboratoires lorsqu'il dépasse les objectifs fixés par le législateur. Avec la réduction de cette taxe, pas moins de 60 millions d'euros ne seront pas prélevés sur ces entreprises cette année. Ce cadeau fiscal d'ampleur est fait aux laboratoires à un mo...

Cet article présente la nouvelle trajectoire pluriannuelle de recettes et de dépenses de la sécurité sociale en prenant acte d'un déficit de 5,1 milliards d'euros en 2020, mais peut-être en existe-t-il une version plus récente et les chiffres ont-ils encore changé ! L'article 23 nous demande d'approuver la trajectoire budgétaire relative aux é...

Il tend à ne pas faire dépendre le niveau de garantie pluriannuelle de financement des hôpitaux de proximité de leur volume d'activité. Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, qu'une partie du financement devait rester liée au volume d'activité pour préserver un effet dynamique. Mais quelle partie ? Si c'est 90 %…

Nous proposons de fixer un plafond, pour éviter les effets de bord que nous avons plusieurs fois mentionnés. Il serait préjudiciable que la sécurité sociale, compte tenu de sa situation et du contexte actuel, devienne débitrice de certaines entreprises vertueuses.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'expérimenter le forfait de réorientation d'un patient par un service ou par une unité d'accueil et de traitement des urgences, introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. On avait beaucoup parlé de cette disposition l'an dernier, car elle devait résoudre le problème des...

L'amendement vise à supprimer la non-compensation de l'exonération de cotisations et contributions sociales de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cet amendement de bon sens a été adopté par le Sénat. Nous invitons le Gouvernement à respecter ce vote de la Chambre haute. Nous avons déjà longuement débat...