Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 9)

L'amendement vise à supprimer la non-compensation de l'exonération de cotisations et contributions sociales de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cet amendement de bon sens a été adopté par le Sénat. Nous invitons le Gouvernement à respecter ce vote de la Chambre haute. Nous avons déjà longuement débat...