Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Après l'article 38)

Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. – L’article L. 162‑17‑3-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs, les conventions mentionnées à l’article L162‑16‑4 et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Bulletin offici...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l’exposition au chlordécone. » Exposé sommaire : Cette demande de rapport vise à fa...

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 2° , les personnes handicapées nécessitant un dispositif médical de manière habituelle et permanente ne sont pas assujettis à la consigne mentionnée au 2° . » Exposé sommaire : Le groupe socialistes et apparentés soutien cet article relatif à une meilleure prise en charge des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés s'oppose à ce que le certificat médical de non contre indication au sport soit remplacé par une autoévaluation des personnes dépositaires de l'autorité parentale effectuée avec le sportif. S'il est vrai que les certificats médicaux font « perdre du t...

À l’alinéa 48, après la seconde occurrence du mot : « région » insérer les mots : « et leur distance par rapport aux établissements des régions limitrophes ». Exposé sommaire : Si l’organisation de la santé mentale s’améliore sur le territoire national, il semble subsister des difficultés budgétaires pour les établissements situés dans des...

Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le groupe socialiste propose la mise en œuvre du tiers payant intégral p...

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « avéré », le mot : « établi ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés est de précision juridique. Le terme avéré est juridiquement flou et il convient donc d’évoquer un lien de causalité établi. En tout état de cause, une telle précision est d...

I. – À la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 82,6 » le nombre : « 82,9 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 2,0 » le nombre : « 1,7 ». Exposé sommaire : Depuis 6 mois, plus de 200 services des urgences sont en grève à l’hôpital public pour dénoncer l’épuisement qui gagne les...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article propose de permettre de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de l’infraction. Or, aujourd’hui les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes entre les employeurs quelle que soit leur taille ou la gravité des infract...

Substituer aux alinéas 55 à 57, les alinéas suivants : « Le fonds présente une offre d’indemnisation au demandeur satisfaisant aux conditions prévues par la présente loi dans un délai de neuf mois à compter de la réception de sa demande. « L’offre présentée par le fonds indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le ...

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « Dans un délai fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une of...

À l’alinéa 10, substituer au nombre : « 16 » le nombre : « 16,5 ». Exposé sommaire : Le contexte de taux d'intérêt négatif et les conditions de refinancement de la Cades devraient permettre de dégager 500 millions d'euros de plus.

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « en fonction de l’âge du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire. Au 1er novembre 2019 la CMU-c et l’ACS vont fusionner pour créer la complémentaire santé solidaire. ...

Substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant : «a) Le III est abrogé ; » Exposé sommaire : Le PLFSS 2019 a permis de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de la gravité de l’infraction commise quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise concernée en cas de travail dissimulé. Or, aujourd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 6 mois, plus de 200 services des urgences sont en grève à l’hôpital public pour dénoncer l’épuisement qui gagne les agents qui sont confrontés à une hausse vertigineuse du nombre de passages a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2014, les entreprises pharmaceutiques sont assujetties à une contribution dès que le chiffre d'affaires global lié à la vente de médicaments inscrits sur les listes prévues à plusieurs article...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, dont l’APF France Handicap est à l’origine, propose de prévoir l’automaticité de l’examen des droits à l’allocation supplémentaire d’invalidité. B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d'une proposition de l'UNIOPSS, propose d'étendre le bilan de santé obligatoire pour les entrées dans l'aide sociale à l'enfance aux jeunes de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la compensation par l’État à la sécurité sociale, de l'ensemble des exonérations de cotisations prévues par cet article. Cette compensation est conforme à la loi Vei...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, dont la Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfance est à l’origine, propose la création de places en établissements médico-so...