Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS859 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Une fraction de 50,00 % de l’impôt sur la fortune immobilière prévu à l’article 964 du code général des impôts est versée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, travaillé avec un collectif de professionnels de la santé, propose de financer la branche maladie de la sécurité sociale avec une partie des recettes de l'impôt sur la fortune immobilière.
Les exonérations décidées par le Gouvernement fin 2018, sont supportées non pas par le budget de l’État mais par la sécurité sociale et ne sont pas compensées. Or, s'agissant d'une décision prise par le Gouvernement, l’État aurait dû compenser à la sécurité sociale le montant de ces mesures.
Nous rappelons qu'au cours du Grand Débat, nos concitoyens ont exprimé fortement leur demande de service public de qualité, notamment hospitalier. La situation des hôpitaux fait désormais parti les premières préoccupations des Français selon les dernières enquêtes d’opinion.
Or, l’absence de compensation remet en cause la capacité de l'ONDAM hospitalier à permettre à l'hôpital d'assumer ses missions et de déployer des plans spécifiques (urgences, embauche de personnel, revalorisation des rémunérations, investissements, redéploiement de lits) indispensables à un service public de santé de qualité pour les usagers et respectueux de ses personnels.
Cet amendement vise donc à affecter à la branche maladie de la sécurité sociale, et spécifiquement à l'hôpital, les recettes supplémentaires issues de l’impôt sur la fortune immobilière, deux fois supérieures en 2020 aux prévisions initiales de son rendement.
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