Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 46)
Les interventions de Joël Aviragnet
Les amendements de Joël Aviragnet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à instaurer des planchers pour le taux de la taxe affectée au financement du fonds d'indemnisation, afin d'assurer une croissance dans le temps.
