Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 8)

Je rappelle qu'en commission des finances, nous avons longuement discuté de cet amendement, sur lequel j'avais émis, à titre personnel, un avis favorable, mais que je n'ai cependant pas été suivi par la majorité des membres de la commission, au motif essentiel qu'il y a des rapporteurs spéciaux qui ont pour rôle d'examiner la question du versem...