Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 9)

Monsieur Le Fur, le dispositif que vous proposez ne fonctionne pas, car il modifie le taux de telle façon que c'est l'impôt sur le revenu dû qui se trouve réduit des frais réels engagés, et non plus les revenus imposables. Cela diminuerait très fortement et artificiellement le taux de prélèvement à la source, et cela se traduirait par une très ...

Je ne voulais pas laisser Mme Dalloz sans réponse. Il lui suffira de consulter le rapport à la page 165 pour constater que toutes les dispositions relatives aux travailleurs transfrontaliers sont prévues. Au demeurant, elles ne font que reprendre les propos tenus par Valérie Rabault à l'époque sur le sujet. Nous n'avons rien inventé.

J'ignore si j'ai fait des progrès, comme l'a dit M. Le Fur, ce qui n'est pas très aimable à mon égard ! Il s'agit ici d'un amendement de précision. Si la rédaction de l'alinéa 8 de l'article 9 relatif aux contrats à durée déterminée semble bien inclure les contrats de travail temporaire, mieux vaut l'indiquer expressément. Tel est l'objet de l'...

Je confirme que ces contrats sont bien inclus dans le champ du texte, même dans le département de la Marne.

Voilà typiquement un débat qui a déjà eu lieu. M. le ministre a déjà répondu sur ce sujet en séance publique. Si le délai maximal est fixé à trois mois, il sera possible en pratique de prendre en compte un changement de situation dans un délai de deux mois, voire d'un seul selon que celui-ci est porté à la connaissance de l'administration fisca...

Un délai de trois mois laisse un peu de marge à l'administration comme à l'employeur, comme cela a déjà été indiqué. Il s'agit de la troisième occurrence de ce débat.

Votre amendement pose problème, cher collègue, car son adoption aurait pour effet de limiter les sanctions aux retards de paiement et aux modulations excessives ou erronées, ce qui donnerait presque certainement lieu à des abus. L'avis de la commission est donc défavorable.

Avis défavorable pour les raisons énoncées précédemment. J'ajoute que les amendes applicables aux avoirs détenus à l'étranger font l'objet d'un délai de prescription de dix ans. Il s'agit d'échelles graduées.

Je ne comprends pas votre argumentaire : cette disposition, tout comme votre amendement, ne vise pas les entreprises, mais les redevables qui auraient commis une erreur de modulation. Avis défavorable.

Je vous invite à retirer votre amendement, qui se trouve satisfait : les majorations mises en place dans le cadre du prélèvement à la source ne visent pas du tout les cas de rehaussement, qui restent soumis aux articles que vous citez dans l'exposé sommaire.

Cet amendement devrait satisfaire l'ensemble des députés puisqu'il propose d'alléger les sanctions prévues en cas de violation de l'obligation de secret professionnel. Le barème applicable aux agents de la DGFiP avait été étendu aux collecteurs. Sans remettre en cause la préservation de la vie privée des salariés, il s'agit de proposer une sanc...

Le sous-amendement qui vient d'être adopté concerne précisément la violation de l'obligation de secret professionnel. Les sanctions prévues à l'amendement no 336 correspondent également au droit commun. Votre amendement me semble satisfait. Je vous demande de le retirer, à défaut de quoi l'avis sera défavorable.

Malgré l'adoption d'un certain nombre de mes amendements pour ramener les sanctions dans le droit commun, vous voulez réduire encore les pénalités, à tel point qu'elles en perdront tout caractère dissuasif, notamment pour les entreprises qui emploient un nombre important de salariés. Cela a de quoi interroger. Par ailleurs, je suis très attach...

Le ministre a été clair : l'administration fera preuve de bienveillance la première année. Surtout, l'adoption de votre amendement nuirait au bon recouvrement, faute de sanction dissuasive, et rendrait inapplicable la majoration prévue en cas d'omission délibérée, ce qui reviendrait à couvrir les personnes de mauvaise foi. Je sais que ce n'est ...

Cet amendement tend à donner à la sanction sa juste mesure pour que les peines ne soient pas disproportionnées. En l'état du droit, si une retenue à la source est versée avec un retard supérieur à un mois, des sanctions de l'ordre de cinq ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende s'appliquent – ce sont celles prévues pour le défaut de verse...

Je réponds également par anticipation sur l'amendement no 48 puisqu'il concerne le même sujet. Les bénéficiaires de l'abattement ne perdront pas d'avantages. L'objectif de l'abattement est de réduire l'impôt sur le revenu. Cet objectif sera atteint grâce au CIMR, voire dépassé, lorsque l'abattement ne sera que partiel. Le maintien de l'abattem...

Ce débat a déjà eu lieu, dans l'hémicycle et pas seulement en commission. L'année blanche qui résulte de la mise en oeuvre du prélèvement à la source constitue déjà, à mes yeux, un petit cadeau fiscal. À la non-imposition sur les revenus de l'année précédant l'entrée en vigueur de la réforme, vous souhaitez ajouter la faculté d'allonger d'un an...

Comme je l'avais dit en commission ainsi que lors des débats qui ont eu lieu cet automne sur ce sujet, l'épargne retraite est une véritable problématique qu'il convient effectivement de traiter. En ce domaine, j'aurais aimé parvenir à un dispositif co-construit, mais les intérêts parfois divergents des différentes parties prenantes ont rendu di...

Tout d'abord, monsieur Le Fur, mon prédécesseur était Valérie Rabault, et non Dominique Lefebvre. Rendons à César ce qui est à César !

Quant à l'amendement, outre sa rédaction qui me semble poser problème, il restreindrait fortement l'intérêt de l'acompte. Celui-ci serait versé en juin, soit deux mois seulement avant le bénéfice des crédits d'impôt au titre de l'année n-1 lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu en août et septembre. Même s'il était de 50 %, au lieu de ...