Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 9)

Cet amendement modifie l'article 60 de la loi de finances pour 2017, dont la rédaction résulte de l'ordonnance du 22 septembre dernier ; il tend à avancer d'un mois l'entrée en vigueur de l'obligation de secret professionnel et, par conséquent, des sanctions afférentes en cas de violation de celui-ci. Les taux d'imposition pouvant être transmis...

Par cohérence avec le régime de sanctions, le présent amendement étend à la phase de préfiguration les peines visées à l'article 226-13 du code pénal. Le sous-amendement, lui, précise que ces sanctions s'appliquent non seulement à la violation du secret professionnel, mais aussi à un usage détourné du taux d'imposition. Il s'agit de lever tout...

Il s'agit de rendre possible, pendant la phase de préfiguration du prélèvement à la source, l'option du taux individualisé pour les contribuables qui le souhaitent.

Non, la mesure n'est qu'optionnelle, on pourra faire un autre choix par la suite. Il n'y a que du positif !

Cet amendement, comme la série de ceux qui le suivent, a trait aux revenus exceptionnels ; aussi, pour la clarté du débat, n'interviendrai-je qu'une seule fois sur ce thème. Au rebours de ce que vous affirmez, monsieur le député, c'est votre amendement qui serait source d'insécurité juridique pour les contribuables : le renvoi à un revenu qui ...

Sans notre disposition, l'incitation fiscale à placer les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement sur un plan d'épargne salariale disparaîtrait : un grand nombre de ses bénéficiaires opteraient alors certainement pour un versement immédiat des sommes en 2017, ce qui constituerait un effet d'aubaine en sa faveur, au dét...

Avis défavorable. Nous avons institué le plafond de dix jours, qui répond à une problématique déjà posée en ces termes.

L'exposé sommaire de ces amendements laisse entendre qu'ils tendent à supprimer le prélèvement à la source ; or tel n'est pas le cas. En supprimant l'article 9, vous ne feriez que supprimer les améliorations apportées au système du prélèvement à la source à la suite du rapport de l'inspection générale des finances. Si vous avez envie de les sup...

Dans cette série d'amendements, dont la plupart ont d'ailleurs déjà été examinés au mois de juillet, certains veulent supprimer le prélèvement à la source ; d'autres, comme le président Woerth, souhaitent lui substituer un autre système – lequel a d'ailleurs été évoqué par l'IGF dans son rapport, pour être écarté. Certains suppriment accessoire...