Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 13)

Je vais synthétiser les nombreuses choses qui ont été dites hier soir en séance. Je remercie d'ores et déjà M. Paluszkiewicz d'avoir à la fois présenté son amendement et tiré les conséquences de ce qui a été dit au banc du Gouvernement par Gérald Darmanin. Il est clair que des engagements ont été pris par le précédent gouvernement, concernant ...

Je rappelle que nous avons voté un certain nombre de mesures de prolongation et de sorties en sifflet. Des dispositifs existent donc.

Au-delà, vous proposez ici des amendements de concrétisation de la parole donnée, plus ou moins acceptables juridiquement ou financièrement. Je vous incite, comme l'a fait Mme Pires Beaune hier, à les retirer, compte tenu de l'engagement qui a été pris par Gérald Darmanin de faire travailler ensemble l'État, les régions et les autres collectivi...

Madame Le Pen, je vois que vous avez lu la partie de mon rapport consacrée à ce dossier ! J'en profite d'ailleurs pour répondre à Mme Dalloz, qui m'a également interrogée sur ce rapport. Le lien entre les exonérations de CFE et CVAE a été clairement établi : j'en fais état aux pages 300 et suivantes. S'agissant de votre amendement, je crois qu...

Madame Ménard, le problème, c'est qu'il s'agit d'un amendement de conséquence, qui impliquait l'adoption d'autres de vos amendements, notamment le no 487. Or ceux-ci sont tombés car vous n'étiez pas présente pour les défendre. L'avis de la commission est donc défavorable. S'agissant du sujet que vous évoquez, j'ajoute simplement qu'un excellen...

Si je comprends votre souci, monsieur Bruneel, il me paraît un peu prématuré, en toute honnêteté, d'évaluer un tel dispositif au bout d'un an seulement. Au-delà, conformément à ce qu'a dit Mme Pires Beaune hier, il faudra selon moi que nous disposions un jour d'un rapport d'évaluation global de l'ensemble des zonages, de façon à savoir quelle z...

Monsieur le député, personne ne songe à nier la spécificité de la Corse. J'habite moi-même dans une région très spécifique. J'ai d'ailleurs un avantage sur vous : lorsque je rentre chez moi, je ne peux le faire en passant par la France, il faut que je passe par un pays voisin. Je sais aussi ce que représentent les temps de parcours, car ils y s...

Il est défavorable. Lorsqu'une exonération s'applique à une entreprise créée avant 2020, elle continuera à s'appliquer au-delà de cette échéance. Un couperet ne tombera donc pas brutalement en 2020. En outre, les prorogations de dispositifs proposées par votre amendement sont tout à fait orthogonales avec le projet de loi de programmation des ...

Je comprends fort bien les attentes qui viennent d'être exprimées, ainsi que le rappel qu'un même discours a été tenu à Longwy et à Oignies. Vous espérez, madame Pires Beaune, que votre amendement n'annule pas les critères actuellement définis par l'article, mais je crains qu'il y ait un risque en la matière. En tout état de cause, le ministre...

Votre amendement, monsieur de Courson, conduirait à élargir considérablement le champ du dispositif, puisque celui-ci serait applicable à toutes les communes dans lesquelles le taux de chômage serait supérieur au taux national et le revenu médian inférieur. Cela irait à l'encontre de l'objectif visé par le texte – sans parler du coût d'une tell...

… les zones de restructuration de la défense. Tous ces dispositifs ont fait l'objet d'assouplissements cette année et l'année dernière. D'autre part, je voudrais m'inscrire en faux contre la mise en cause des critères démographiques, qui a eu lieu notamment en commission. Ces critères sont parfaitement objectifs, rationnels et en relation avec...