Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 16)

Pour la clarté du débat, je vais aller au-delà de la présentation de l'amendement no 346 et donner quelques explications sur les amendements en discussion commune. L'amendement du Gouvernement vise à mettre en oeuvre le premier engagement de sa stratégie pour le logement visant à provoquer un choc d'offre en faveur de la construction dans les ...

J'ai dû prendre connaissance de l'amendement no 593 dans le même délai que vous, monsieur Mattei, ce qui est un peu léger. C'est donc sous le contrôle du Gouvernement que je répondrai à vos interrogations et à celles de Mme Louwagie. Il me semble que l'amendement satisfait votre demande s'agissant des particuliers, mais je n'y vois pas les élém...

Non, madame la députée, je ne vous reprocherai pas le coût de l'amendement. Simplement, celui-ci reprend une préconisation du rapport sur l'investissement productif de MM. Carré et Caresche, …

… une proposition faite dans l'ancien cadre fiscal, à savoir l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Or, il nous semble qu'avec la mise en place du prélèvement forfaitaire unique et celle de l'impôt sur la fortune immobilière, la donne a totalement changé. La majorité actuelle a pris des mesures qui, en matière d'investissement produc...

La commission a donné un avis défavorable à votre amendement. Je rappelle que le FIP Corse demeure une dépense dynamique : le coût était de 9 millions en 2012 et il sera de 35 millions en 2018. J'ajoute qu'il existe en Corse d'autres crédits d'impôt importants.

Nous avons déjà examiné plusieurs fois ces amendements. Je le dis et le répète : il n'est pas opportun de compenser un dégrèvement de taxe d'habitation – TH – par le biais de l'impôt sur le revenu, ces deux impositions étant complètement différentes, les foyers IR et TH ne se recoupant absolument pas. Avis défavorable à tous ces amendements.

Cet amendement, qui n'est pas nouveau, en effet, a déjà été rejeté. Le Gouvernement a présenté un plan de lutte contre la désertification médicale, légèrement plus ambitieux que votre proposition, madame Louwagie, qui se résume à des mesures fiscales. Surtout, ne négligeons pas l'effet d'aubaine que pourrait provoquer votre amendement, en ce q...

Cet amendement tend à donner une base légale à l'exonération applicable aux plus-values immobilières résultant de cessions réalisées dans le cadre de l'exercice d'un droit de délaissement. Actuellement, le code général des impôts prévoit une exonération de plus-values immobilières lorsque le redevable est touché par une procédure d'expropriati...