Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 17)

Avis défavorable. Monsieur de Courson, je suggère que vous travailliez cette année sur ce sujet que vous avez soulevé avec les deux rapporteures spéciales de la commission des finances chargées de l'enseignement scolaire. Il s'agira d'aborder cette question sereinement, en étudiant tous les effets de bord de la mesure. Certains problèmes sont ...

Les amendements nos 27 et 32 présentés par Mme Lacroute touchent à des problèmes d'ordre réglementaire. Nous ne sommes donc pas dans le cadre de la loi. Aussi, madame Lacroute, je vous inviterai à les retirer au profit d'une discussion avec le ministre, puisqu'il s'agit de mettre en cohérence des cadres réglementaires, ce qui nécessite non pas...

Cet amendement vise à revenir sur la disposition, adoptée par le Sénat, relative aux valeurs locatives de l'enseignement privé, puisque nous mènerons le travail que j'indiquais, en collaboration avec M. de Courson, qui avait soulevé ce problème.

Vous proposez de revenir au système prenant pour référence le marché locatif au 1er janvier 1970, qui n'est plus en vigueur. Rassurez-vous, il n'est pas question de se passer de la concertation locale. D'ailleurs, la proposition du Gouvernement de reporter d'un an la première mise à jour des tarifs a justement pour objectif d'améliorer cette co...

Avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l'heure : votre proposition se base sur un système qui n'existe plus aujourd'hui et sur lequel nous ne pouvons pas revenir. À cela s'ajoute le fait qu'il existe un problème de codification de l'article : ce que vous proposez ne « tourne » pas.

L'article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménagements. Le Sénat a prévu de porter de quatre à dix le nombre maximal de parlementaires membres des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels. Cet amendement v...

Cet amendement de Mme Rabault, accepté par la commission, vise à avancer du 1er juillet 2018 au 1er mars 2018, la participation des parlementaires aux commissions départementales des valeurs locatives. Si des commissions se mettent en route à partir du 1er mars, il serait dommage qu'elles ne se retrouvent pas dans la même formation que celles ...

Ce que dit Charles de Courson est exact. Il m'a transmis la liste des taux d'augmentation et il est vrai que l'écart-type est spectaculaire – même si je confirme que la moyenne est la bonne. À partir des éléments qu'il a bien voulu me transmettre, et qui avaient d'ailleurs fait l'objet d'un échange entre le ministère de l'éducation nationale e...

Je remercie Mme Magnier d'avoir soulevé ce problème. Toutefois, la portée de l'amendement no 456 nous paraît beaucoup trop large. Il me semble préférable d'adopter les deux amendements identiques nos 267 et 403, qui prévoient de maintenir le planchonnement et le lissage des cotisations lorsque le changement de consistance porte sur moins de 10 ...

Nos débats ont montré que la présence des parlementaires dans ces commissions est utile. La commission est donc favorable à l'amendement, sous réserve d'adopter le sous-amendement no 576, qui reprend les règles applicables aux commissions chargées de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR : deux députés et deux...

Ces amendements visent à revenir au « système 70 », que la DGFiP – Direction générale des finances publiques – n'utilise plus. Je tiens à vous rassurer : il n'est pas question de se passer de la concertation locale, qui est essentielle à la fiabilisation des bases. Les commissions communales et intercommunales pourront donner un avis sur les av...

Avis défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons qu'à l'amendement no 296, puisque nous sommes toujours dans la logique d'alléger l'impact de la réforme des valeurs locatives sur les établissements privés d'enseignement, en particulier catholiques. Le recours à la voie réglementaire, dont Mme la secrétaire d'État a évoqué tout à l'heure...

Regardez la réalité. Vous participez sans doute comme moi à des commissions communales des impôts directs : vous savez très bien que la dernière révision date de plus de six ans, car elle suppose des travaux très longs à mener. Si vos amendements sont évidemment recevables sur le fond, le problème est que nous n'arriverons jamais à réunir ces c...

Le Gouvernement propose de les réunir après les élections municipales tous les six ans, sachant que les tarifs, eux, sont bien révisés tous les ans. Nous parlons là de la révision des secteurs d'évaluation : donnons sa chance à cette réforme qui prévoit un délai de six ans. Par pitié, regardez ce qui s'est passé jusqu'à présent : si un délai de...

L'avis de la commission est défavorable, et ce n'est pas parce que je rejette les amendements de l'opposition – au cours des trente dernières minutes, j'ai accepté un amendement de Mme Rabault et un autre de Mme Magnier. Par ailleurs, Mme Louwagie, qui a l'honnêteté de dire les choses, peut témoigner qu'en commission, j'ai souvent accepté et dé...

Cela étant, l'adoption de ces amendements supposerait, pour la DGFiP, de remettre en marche le « système 70 » d'évaluation des locaux que j'évoquais tout à l'heure ; or ce système n'est plus mis à jour. Là encore, ces amendements ne peuvent donc pas avoir de traduction opérationnelle.