Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Défavorable. Il me semble d'ailleurs qu'une telle disposition n'a pas sa place à l'article 28 de ce projet de loi de finances rectificative, qui concerne le paiement dématérialisé de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Cet amendement est donc un léger cavalier.
En tant qu'ancien maire, je comprends bien cet amendement. Il y a toutefois un problème : c'est un cavalier. Pour autant, il s'agit d'un vrai sujet. Regardant le droit existant, je me suis aperçu que, dès lors qu'était commise une infraction, quelle qu'elle soit, les agents chargés de la surveillance de la voie publique pouvaient accéder à tou...
Pour autant, on ne permet pas aux agents municipaux de consulter le SIV. Monsieur Pupponi, comprenez bien que mon avis défavorable n'est pas du tout lié au fond de votre amendement. Cette discussion doit avoir lieu afin que la loi soit appliquée, y compris par ceux qui détiennent le droit d'accéder au SIV.
