Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 28)

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : «a) Au 1°, le montant : « 0,123 € » est remplacé par le montant : « 0,133 € » et au 2°, le montant : « 0,092 € » est remplacé par le montant : « 0,100 € » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : «a) Au 1°, le montant : « 0,25 € » est remplacé par le montant : « 0,253 € » et au 2°, le montant : « 0,18 € » est remplacé par le montant : « 0,179 € » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 42, après la référence : « du 1° », insérer la référence : « et le 2°bis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 135. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à éviter un doublon avec l'alinéa 148.

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de supprimer l'alinéa 56 de l'amendement n°66 (« – après les mots : « à hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou en 2019. »). En effet, l'insertion de cet alinéa résulte d'un sous...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L'article 23ter rend obligatoire, à compter de 2019, la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes Internet qui assurent un service de réservation, location ou mise en relation en vue de la location d'hébergement pour le compte de loueurs non professionnels, lorsqu'elles sont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat et qui adapte les obligations informatives incombant aux plateformes en ligne vis-à-vis de leurs utilisateurs. Cette suppression n'est pas motivée par un désaccord sur le fond du dispositif, dont la philosophie est partagée ...

I. – À l'alinéa 14, après la référence : « du I » supprimer les mots : « et n'appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l'article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28. Exposé sommaire : L'article 23septi...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l'article 24 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, en supprimant la modification introduite au Sénat qui réduit de moitié le taux de ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le paiement par les particuliers de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) se fera désormais directement par télérèglement sur un site dédié et que les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) pourront accéder aux informatio...

À la dernière phrase, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Le Sénat a utilement amélioré la rédaction de l'article 28bis par rapport au dispositif adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. Néanmoins, celui-ci a réduit de trois ans à dix-huit mois, le délai de passation de la convention AN...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 23 duodecies ont été adoptées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et intégrées à l'article 45 quinquies du projet de loi de finances pour 2018. Par coordination, il est proposé de supprimer l'article 23duodecies.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : «a) Au 1°, le montant : « 0,25 € » est remplacé par le montant : « 0,253 € » et au 2°, le montant : « 0,18 € » est remplacé par le montant : « 0,179 € » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : «a) Au 1°, le montant : « 0,123 € » est remplacé par le montant : « 0,133 € » et au 2°, le montant : « 0,092 € » est remplacé par le montant : « 0,100 € » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 42, après la référence : « du 1° » insérer la référence : « et le 2°bis » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié : « A. – À l'article 204 C, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , les revenus mentionnés à l'article 62, les revenus mentionnés aux 1bis, 1ter et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17ter B (nouveau) prévoit une exonération de taxe d'habitation et de contribution économique territoriale pour les résidences hôtelières à vocation sociale. Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, les mots : « , productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ; « 2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé : «PRODUCTIONTAUX Inférieure à 1 5000 % Supérieure ou égale à 1 5008 % » ; « 3° Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) le charbon utilisé comme combustible par des particuliers. Il est proposé de supprimer cet article introduit par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17ter A (nouveau) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les résidences hôtelières à vocation sociale. Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.