Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 61 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 17 ter A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 17ter A (nouveau) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les résidences hôtelières à vocation sociale.
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.
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