Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 11 (Retiré)
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Letchimy, M. Potier.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 17 ter A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Si l'esprit de la disposition introduite par les sénateurs peut être louable, elle pose à nouveau le problème fondamental de la quasi non-compensation des exonérations de TFPB par l'État aux collectivités territoriales.
Le rapport transmis à la Commission des finances mi-décembre et détaillant ce coût, démontre la charge conséquente supportée par les communes et en particulier par celles disposant du plus grand nombre de logements sociaux et de structures de ce type.
Afin de ne pas pénaliser plus encore ces communes, le présent amendement propose de supprimer cet article.
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