Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 28)

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « L'option prévue au IV de l'article 204 H du code général des impôts est ouverte », les mots : « Les options prévues au IV de l'article 204 H et à l'article 204 M du code général des impôts sont ouvertes ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que, dans le cadre de la phase de préfiguration du prélève...

I. Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. L'article L. 262 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du 2° du présent I, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur, perçu par les établissements de crédit, ne peut...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 1° Après le mot : « expropriation », sont insérés les mots : « ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu aux articles L. 152‑2, L. 311‑2 ou L. 424‑1 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 515‑16‑3 du code de l'environnement » ; 2° Après les deux occurr...

I. – Après le mot : « montant » insérer les mots : « de la fraction ». II. – En conséquence, remplacer le mot : « affecté » par le mot : « affectée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 7, remplacer le mot : « porté » par le mot : « fixé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, » sont supprimés ; 2° Après l'article L. 112, il est inséré un article L. 112 B ainsi rédigé : «Art. L. 112 B. –Afin de concourir à la transpa...

I. – À l'alinéa 50, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un K ter ainsi rédigés » ; II. – Après l'alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé : « K ter — Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l'article 163 quatervicies...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « part » insérer les mots : « revenant à l'État ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « énergétiques » supprimer les mots : « revenant à l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Gbis. – Au premier alinéa de l'article 1753bis C, la référence : « 226‑21 » est remplacée par la référence : « 226‑13 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager la sanction prévue en cas de violation de l'obligation de secret professionnel, étendue aux collecteurs par le nouvel ...

I. – Le premier alinéa du a du III de l'article 44quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : «a)Si, lorsque la société, la personne morale ou le groupement a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de laquelle le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil...

Après l'alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « Hbis. – Le second alinéa de l'article 1771 est supprimé. « Hter. – Après l'article 1771, il est inséré un article 1771 A ainsi rédigé : «Art. 1771 A. – Est passible des peines prévues pour les contraventions de 5e classe le débiteur mentionné à l'article 1671 qui n'a ni déclaré ni ve...

I. – Au premier alinéa du III de l'article 220octies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est appli...

À la première phrase du 4° du 5 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après les mots : « qui la consomment », est inséré le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : La présente mesure a pour objet de préciser le champ de l'exonération de contribution au service public de l'électricité prévue, à titre de simplification, pour les p...

Après le mot : « celui », insérer les mots : « de la fraction ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°Les articles L. 2333-30 et L. 2333-41sont ainsi modifiés : a) la deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : (En euros)Catégories d'hébergements classés au sens du Code du TourismeTarif plancherTarif plafon...

I. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis A la deuxième phrase, après les mots :« fiscales et » , sont insérés les mots : « , le cas échéant, » II. A l'alinéa 9, après les mots : « fiscales et », insérer les mots : « , le cas échéant, » III. A l'alinéa 26, après les mots : « fiscales et » insérer les mots : « , le cas éch...