Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 44 septies)

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement des plans nationaux de santé publique est par définition pluriannuel et le plus souvent réparti entre divers intervenants que sont l'assurance maladie, les différentes agences publiques concernées et les programmes budgétaires. Ces plans nationaux s'inscrivent au sein d'une stratégie nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, les dispositifs qu'il rétablit ou proroge ne se justifiant plus. Ces rétablissements et prorogations risquent en outre d'entraîner d'importants et coûteux effets d'aubaine.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «Désignation des produits (numéros du tarif des douanes)Indice d'identificationUnité de perceptionTarif(en euros) 2018201920202021À compter de 2022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 30 septembre de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés par le représentant de l'État dans la région sur son site internet. Si cette liste est modifiée ou co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis A prévoit le versement d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des schémas régionaux d'aménagement, de développement d...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les alinéas 3 et 4 relatifs au second tableau de synthèse, en euros, inséré par le Sénat.

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2018, ce montant est égal à 26 960 322 000 €. » II. – L'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Le c du 1° du III est abrogé ; 2° Au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui supprime le prélèvement au profit de l'État sur les ressources de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) affectées aux chambres de commerce et d'industrie. Cela représente un niveau de recette...

Après l'alinéa 1 de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnées à l'a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Après l'article 223, il est inséré un article 223bis ainsi rédigé : « «Art. 223bis. –Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant a...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Les articles 93‑0 A, 199terG et 220 I, lei du 1 de l'article 223 O et l'article 244quaterH sont abrogés ; » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l'article 44quinquies, qui porte sur la suppression de dépenses fiscales inefficientes, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 1388quinquies B du code général des impôts, est inséré un article 1388quinquies C ainsi rédigé : «Art. 1388quinquies C. –Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16ter (nouveau) adopté par le Sénat en première lecture institue un prélèvement sur recettes de l'État de 36 millions d'euros au profit des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR). Le présent amendement propose de supprim...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : « 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « 2° Au dernier alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ; « 3° Il est aj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 44 decies prévoit une exonération complète de droits de mutation à titre gratuit pour certaines parts de groupements agricoles.

Substituer au montant : « 396 325 588 719 € » le montant : « 445 093 352 746 € » et au montant : « 391 871 956 100 € » le montant : « 441 118 840 793 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Cet article devra toutefois être modifié en séance par un a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Cour des comptes a récemment examiné la situation de l'enseignement français à l'étranger dans une communication à la commission des finances du Sénat d'octobre 2016, établie en application du 2° de l'article 58 de la LOLF. En outre, lorsque l'État et l'Agence pour l'enseignement français à l'étran...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section III du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétablie : « « Section III « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme «Art. 963 A. – 1. Les certificats d'immatriculati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat qui modifie dans le code forestier la définition du défrichement.