Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
215 amendements trouvés
14/12/2017 — Amendement N° CF244 au texte N° 485 - Article 60 (Adopté)
M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie
Rédiger ainsi l'alinéa 32 : «b) Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes ayant cessé d'être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017. » ...
14/12/2017 — Amendement N° CF177 au texte N° 485 - Article 6 bis A (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 bis A étend le régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) actuellement réservé aux petites et moyennes librairies indépendantes de référence. Le présent amendement propose de supprimer cet article.
14/12/2017 — Amendement N° CF245 au texte N° 485 - Article 60 bis A (Adopté)
M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce rapport sur l'impact financier du transfert de compétence des tribunaux d'instance aux officiers d'État civil en matière de pactes civils de solidarité́ semble constituer un cavalier budgétaire puisqu'il ne porte pas sur l'information ou le contrôle de la gestion des finances publiques. Le rapporte...
14/12/2017 — Amendement N° CF30 au texte N° 485 - Article 8 bis (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui proroge une dépense fiscale peu incitative dont l'objectif paraît mieux couvert par les actions entreprises et prévues par le Gouvernement.
14/12/2017 — Amendement N° CF26 au texte N° 485 - Article 9 ter (Adopté)
M. Giraud
Supprimer les alinéas 5 et 9. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le texte issu de l'Assemblée nationale. Un amendement adopté au Sénat, avec un avis défavorable du Gouvernement, a modifié le tarif de la composante « déchets » de la TGAP applicable dans certains territoires d'outre-mer.
14/12/2017 — Amendement N° CF59 au texte N° 485 - Article 39 decies A (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit au Sénat, vise à faire bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de l'énergie radiative du soleil.
14/12/2017 — Amendement N° CF41 au texte N° 485 - Article 45 bis A (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat et qui modifie les modalités d'imposition des sociétés civiles de moyens à la cotisation foncière des entreprises.
14/12/2017 — Amendement N° CF166 au texte N° 485 - Article 45 bis F (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45bis F prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er décembre 2018, d'un rapport analysant l'impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l'état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l'état civil français avec le nom inscri...
14/12/2017 — Amendement N° CF198 au texte N° 485 - Article 39 septies C (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 39 septies C prévoit un aménagement du régime fiscal du compte « PME innovation ».
14/12/2017 — Amendement N° CF171 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
M. Giraud
Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, en supprimant les dispositions prévoyant le bénéfice de l'avantage fiscal pour les métropoles.
14/12/2017 — Amendement N° CF57 au texte N° 485 - Article 15 ter (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, adopté à l'initiative d'un amendement parlementaire au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement et de la commission, adapte les prélèvements fiscaux et sociaux sur les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercles en ligne (le poker) en basant l'assiette des prélè...
14/12/2017 — Amendement N° CF35 au texte N° 485 - Article 44 bis A (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui prévoit d'exonérer de taxe sur les salaires la totalité des rémunérations versées aux impatriés.
14/12/2017 — Amendement N° CF202 au texte N° 485 - Article 39 octies B (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 39 octies B prévoit une extension du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant au théâtre.
14/12/2017 — Amendement N° CF34 au texte N° 485 - Article 41 bis A (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui crée une nouvelle taxe sur les régies publicitaires en ligne, le dispositif étant satisfait et pouvant au demeurant poser des difficultés.
14/12/2017 — Amendement N° CF32 au texte N° 485 - Article 39 sexies A (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, portant sur les modalités de cession ou nantissement de la créance fiscale détenue dans le cadre du crédit d'impôt en faveur de l'investissement productif outre-mer, notamment en raison des problèmes techniques et des difficulté...
