Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 2)

Dès lors qu'il s'agit d'amendements d'appel, je vous propose de les retirer, Madame Motin, et d'entendre la réponse du ministre qui vous intéresse.

Eh bien si, monsieur Le Fur, je crains de devoir donner un avis défavorable. Votre amendement, qui double le plafond des dons à ces organismes non lucratifs, n'est pas chiffré, mais son coût serait d'autant plus élevé que ces dons ne sont pas pris en compte dans le plafond général de 20 % du revenu imposable et que le taux applicable est de 75 ...

J'émettrai un avis défavorable sur cet amendement mais, comme je l'ai indiqué en commission, je souhaite qu'un travail transpartisan soit mené sur la question des dons en période de campagnes électorales. En effet, je suis convaincu que certaines entreprises contournent l'interdiction qui leur est faite de faire un don en effectuant des dons de...

Vous avez effectivement retravaillé l'amendement, mais les difficultés que je pointais demeurent. La certification des nuitées par une association pose toujours les mêmes problèmes, de complexité, et surtout de contrôle. Je reste donc défavorable à cet amendement, même si je comprends la préoccupation humanitaire qui vous anime. Je vous ferai ...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. D'abord, en plaçant cet amendement en première partie du projet de loi de finances, on crée un effet d'aubaine pour ce qui a eu lieu au cours de l'année 2018, ce qui est ennuyeux. Par ailleurs, nous avons recentré le dispositif, et ce dispositif recentré va faire l'objet, dans la seco...

Le problème, c'est que le compte personnel de formation, que vous souhaitez modifier, n'est pas encore entré en vigueur. Il me semble qu'il faudrait laisser vivre un peu ce dispositif avant d'envisager de le recadrer. Par ailleurs, votre amendement propose la création d'une nouvelle niche fiscale sans aucune évaluation et sans aucun chiffrage. ...

Nous sommes dans la première partie : votre amendement produirait un effet d'aubaine pour 2018, ce qui suffit à justifier son refus. En outre, la modification du plafond pourrait poser un problème d'ordre budgétaire. En 2017, la dépense fiscale dépassait déjà les 2 milliards d'euros. Elle devrait doubler en 2018 pour atteindre les 4,6 milliards...

En matière de soutien aux PME, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – contient des avancées non négligeables, qu'il s'agisse du capital-développement, du déblocage de l'assurance-vie, du PEA, du PEA-PME ou de l'épargne-retraite. Ces dispositifs me semblent plus efficaces qu'un renforcement de la niche...

Une telle situation ne se limite pas à la Nouvelle-Calédonie ni à Saint-Pierre-et-Miquelon : elle concerne tous ceux qui résidaient à l'étranger ou dans une collectivité dotée de l'autonomie fiscale. Votre proposition se heurte à un problème : le crédit d'impôt modernisation du recouvrement – CIMR – , institué dans le cadre du passage au prélè...

Placée dans la première partie du projet de loi de finances, l'extension du dispositif représente pour l'année en cours un pur effet d'aubaine. Avis défavorable, donc.

Le dispositif que vous proposez est exactement le « scénario dégradé » – c'est ainsi qu'il a été désigné – qui a déjà présenté en commission des finances et écarté en raison de sa complexité. Du reste, aucun des nombreux pays qui pratiquent le prélèvement à la source n'a retenu un tel scénario.

Ces deux sous-amendements ont été déposés à titre personnel. Le sous-amendement no 2568 a été déposé pour préserver la situation de 2018 au cas où le Gouvernement nous proposerait un dispositif plus favorable seulement à partir de 2019. Je le retirerai si tel n'est pas le cas au profit de l'amendement no 1546. Cette discrimination entre JO d'ét...

Afin de bien préciser les choses avant que nous ne votions, le sous-amendement no 2575 est un amendement de coordination n'ayant rien à voir avec la date. En revanche, il importe que chacun soit bien informé que le sous-amendement no 2568 limite l'effet de la mesure proposée à 2018. Ainsi, chacun votera en pleine connaissance de cause.

Je donnerai un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements, qui se ressemblent, mêmes s'ils ne sont pas complètement identiques. Sur le fond, la mesure de défiscalisation est coûteuse – de l'ordre de 1,4 milliard d'euros. Avec l'exonération fiscale, l'avantage croît au fur et à mesure que les revenus augmentent. On se trouverait ainsi dan...

Vous inventez une nouvelle terminologie en parlant de « zone de désertification médicale », mais certaines zones bénéficient déjà de tels ou tels avantages. D'autre part, vous proposez une expérimentation sur trois ans, mais il existe d'autres exonérations, par exemple dans les zones de revitalisation rurale – ZRR – , prévues sur huit ans. Pr...

Au préalable, je souhaiterais apporter une précision. Je vous l'ai dit tout à l'heure, mais je me suis sans doute mal exprimé : l'amendement précédent est inadapté parce qu'il n'est pas assis sur un zonage reconnu. Si vous l'aviez fait reposer sur un certain nombre de zonages reconnus par les ARS – comme vous le savez, la France se découpe en z...

S'agissant du dispositif qui fait l'objet des amendements en discussion, vous demandez d'étendre dans les ZRR les mesures existantes pour les médecins libéraux aux médecins salariés. Or, les mesures prises en matière d'impôt sur le revenu en faveur des médecins libéraux sont précisément conçues pour résoudre des problèmes liés à une insuffisanc...

De grâce, utilisez ces programmes ! Les responsables de collectivités locales – « aide-toi, le ciel t'aidera » – peuvent aussi mettre en place des programmes sur lesquels ils pourront s'appuyer.

Avis défavorable. C'est un amendement qui a été examiné plusieurs fois depuis 2014. Depuis cette date, d'ailleurs, un certain nombre de compensations ont été décidées au profit de contribuables aux revenus modestes et moyens, qui prennent la forme d'allégements de l'imposition. Ce qui est en train de devenir un marronnier continuera de recueill...

Comme je vous l'avais dit en commission, cet amendement reprend un article d'une proposition de loi sénatoriale, qui avait été adopté par la commission des finances du Sénat, mais, qui, à la suite du rapport de la commission indiquant qu'il ne fallait pas mélanger la situation personnelle du dirigeant avec l'opération de transmission de l'entre...