Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Tout d'abord, le droit prévu par le texte du Gouvernement est plus favorable que le droit préexistant. Ensuite, la directive autorise des possibilités différentes, mais le choix du Gouvernement est particulièrement généreux. S'agissant de votre proposition, sachez que j'ai prévu un amendement relatif à la clause de sauvegarde en cas de sous-cap...
Pour apprécier la sous-capitalisation, l'article 13 retient bien les seuls intérêts servis ou versés par des entreprises liées, et non les autres dettes éventuelles. Cette précaution devrait vous satisfaire, dans la mesure où elle évite de pénaliser excessivement certaines sociétés. Avis défavorable.
Les trois amendements identiques qui précèdent proposent de transposer la clause de sauvegarde applicable en droit commun aux hypothèses de sous-capitalisation, clause qui repose sur un ratio entre les fonds propres et le total des actifs. Or je doute que ce soit pertinent puisque le dispositif de sous-capitalisation s'applique si les intérêts ...
Avis défavorable car, contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire de votre amendement, madame Cariou, le résultat fiscal pris en compte pour déterminer l'EBITDA, auquel sont ajoutés des éléments, n'intègre pas les retraitements liés aux charges financières nettes, sans quoi ces éléments seraient doublement pris en compte. Je vous invite don...
La lettre de la directive européenne anti-évasion fiscale – ATAD – ne retient, pour déterminer l'EBITDA, c'est-à-dire le résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements, que les provisions pour dépréciation. L'amendement apporte la précision requise sur ce point. Il s'agit donc d'un amendement de précision.
Madame Louwagie, vous avez raison de demander cette précision. Je peux vous garantir qu'il ne s'agit pas du tout, en l'espèce, d'une surtransposition, mais vraiment de la lettre de la directive. J'ai même proposé, nous le verrons plus tard et nous l'avons déjà vu en commission des finances, que soient prises en compte des possibilités de déroga...
Tout d'abord, je tiens à m'excuser. Voyant qu'elle était première signataire, j'ai pensé qu'il s'agissait d'un autre amendement de Mme Louwagie, et, ayant l'habitude, par courtoisie, de donner la parole au premier signataire, c'est ce que j'ai fait alors qu'il s'agit bien de mon propre amendement. La directive ATAD ouvre une possibilité de ret...
.. ainsi que, en effet, les concessions autoroutières. En droit, on ne peut évidemment pas exclure les concessions autoroutières de ce système. En revanche, vous évoquez un effet de seuil. Il ne faut pas punir les différents donneurs d'ordre, et notamment les collectivités locales, parce qu'il y a un problème avec les concessions autoroutières...
Je veux préciser que les clauses des contrats de concession, qui auraient pu être qualifiées d'exorbitantes du droit commun, ne sont pas du tout l'objet de l'amendement ; nous en avons déjà discuté en commission des finances. Un certain nombre de contrats ont en effet été négociés comme des pieds – excusez-moi ! – , car ils sont faits de telle ...
